La transmission d'une société familiale peut être organisée en dissociant trois éléments : le capital, les droits financiers et les pouvoirs.
La société civile et la SAS offrent des possibilités d'aménagement statutaire qui permettent de répondre à des objectifs différents.
Exemple : transmettre 90 % du capital
Un parent détient 100 % des parts d'une société.
Il souhaite transmettre 90 % du capital à ses enfants, tout en conservant :
- la direction de la société ;
- la maîtrise des principales décisions ;
- la majeure partie des dividendes.
La transmission de 90 % du capital n'implique pas nécessairement celle de 90 % des droits de vote ou des dividendes.
1. Conserver les pouvoirs
Dans une société civile, les statuts déterminent notamment les modalités de nomination et de révocation du gérant, ses pouvoirs, les décisions réservées aux associés et les règles de majorité.
Le parent peut conserver la gérance après avoir transmis la majorité du capital.
Les statuts peuvent également aménager les droits de vote, dans les limites légales, afin de lui conserver une influence prépondérante sur les décisions collectives.
Il convient de distinguer les pouvoirs du gérant de ceux des associés. La maîtrise de la gestion ne garantit pas, à elle seule, celle des décisions collectives.
2. Conserver les dividendes
La répartition des bénéfices n'est pas nécessairement proportionnelle au capital.
L'article 1844-1 du Code civil permet une répartition statutaire différente, sous réserve de la prohibition des clauses léonines.
Des catégories de parts dotées de droits financiers distincts peuvent ainsi permettre au parent de conserver une part prépondérante des bénéfices distribués malgré sa participation minoritaire au capital.
Cette organisation peut être envisagée sans démembrement de propriété.
3. Préserver les équilibres dans le temps
La rédaction des statuts doit également anticiper :
- la modification des règles de majorité ;
- le remplacement ou la révocation du dirigeant ;
- la politique de distribution des bénéfices ;
- l'entrée et la sortie des associés ;
- le décès, l'incapacité ou les désaccords familiaux.
La stabilité de l'organisation dépend de la cohérence de ces clauses.
4. Société civile ou SAS ?
Les deux formes sociales permettent des aménagements importants, mais leurs règles de fonctionnement diffèrent.
Le choix dépend notamment de la nature des actifs, de l'activité, des objectifs de gouvernance et du régime fiscal recherché.
Les conséquences civiles et fiscales de la transmission doivent être appréciées dans leur ensemble, notamment lorsqu'une dissociation importante est prévue entre les droits transmis et les droits conservés.
Conclusion
Transmettre le capital ne signifie pas nécessairement transmettre les pouvoirs et les dividendes.
La liberté statutaire permet d'organiser ces trois dimensions en fonction des objectifs familiaux et patrimoniaux.
La rédaction des statuts constitue donc une étape déterminante de la stratégie de transmission.