Mise en réserve par l'usufruitier, distribution au nu-propriétaire
L'usufruitier qui vote l'affectation des bénéfices en réserves ne consent aucune donation au nu-propriétaire : les bénéfices n'ont la nature de fruits qu'une fois attribués en dividendes, et l'usufruitier n'a aucun droit sur eux avant cette attribution (Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267). Les réserves accroissent la valeur des parts, donc des droits du nu-propriétaire.
Un usage systématique dans un but de transmission expose au risque d'abus de droit fiscal.
La répartition inégalitaire du dividende et du boni
- La loi : les bénéfices et les pertes se répartissent à proportion du capital, sauf clause contraire (C. civ. 1844-1) ; le boni de liquidation suit la participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire (C. civ. 1844-9). La répartition peut se faire par associé ou par droits de vote, et différer entre bénéfices et pertes, sans clause léonine (C. civ. 1844-1, al. 2).
- La jurisprudence admet la répartition inégalitaire décidée par les statuts ou par une décision unanime prise avant la clôture de l'exercice (CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599 ; Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11471 ; Cass. com., 29 oct. 2003, n° 00-17538 ; Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20391 ; Cass. civ. 1, 29 nov. 1994, n° 92-17231 ; Cass. civ. 1, 15 nov. 1994, n° 92-18947 ; CE, 26 avril 1976, n° 93212).
- Répartition future : la décision de répartir les dividendes futurs autrement que le capital n'est pas une donation indirecte, une donation ne pouvant porter que sur des biens présents (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745).
- Attribution de tout le dividende d'un exercice à un seul associé, décidée par l'assemblée : pas de donation de l'autre associé (CA Paris, 9 janv. 2023, n° 21/04503).
- Renonciation au dividende : elle est admise (Cass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21140), mais une renonciation individuelle peut caractériser une donation indirecte.
La doctrine fiscale
- Société à l'IR : chaque associé est imposé sur sa part des bénéfices sociaux, non du capital (CGI 8). Un acte ou une convention antérieur à la clôture de l'exercice qui confère des droits différents dans les bénéfices détermine la base d'imposition de chacun.
- Parts démembrées : sauf convention conclue et enregistrée avant la clôture de chaque exercice, l'usufruitier est imposé sur les bénéfices courants et le nu-propriétaire sur les bénéfices exceptionnels (plus-values immobilières, plus-values sur titres de participation).
- L'administration admet que la clause statutaire de répartition inégale au profit des nus-propriétaires ne constitue pas en elle-même une donation indirecte, mais se réserve la rectification ou l'abus de droit selon les circonstances.
Questions fréquentes
L'usufruitier qui met les bénéfices en réserves fait-il une donation au nu-propriétaire ?
Non. Avant leur distribution, les bénéfices appartiennent à la société (Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267).
Peut-on décider aujourd'hui de répartir inégalement les dividendes futurs ?
Oui. La décision n'est pas une donation indirecte (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745), mais le risque d'abus de droit fiscal demeure.
Comment la répartition inégalitaire est-elle opposable à l'administration ?
Par une clause statutaire ou une convention conclue avant la clôture de l'exercice.