Holding : société civile ou SAS ?
La SAS et la société civile offrent une liberté statutaire comparable : catégories de titres, droits de vote multiples, répartition inégalitaire des bénéfices. La société civile engage la responsabilité indéfinie des associés et permet au conjoint commun en biens de revendiquer la qualité d'associé ; elle facilite la circulation de la trésorerie et écarte le délit d'abus de biens sociaux.
| Critère | SAS | Société civile |
|---|---|---|
| Activité commerciale | Oui | Non |
| Responsabilité des associés | Limitée aux apports (C. com. L 227-1) | Indéfinie, non solidaire, à proportion du capital (C. civ. 1857) |
| Abus de biens sociaux | Oui (C. com. L 244-1) | Non ; abus de confiance possible |
| Avance de la société à un associé | Interdite aux dirigeants (C. com. L 227-12) | Possible si les statuts le prévoient |
| Conjoint commun en biens | Indépendance | Accord pour apporter, acquérir, céder |
| Cession des titres | 0,1 % (5 % si prépondérance immobilière) | 3 % après abattement de 23 000 € (5 %) |
| Juge des litiges | Tribunal de commerce | Tribunal judiciaire |
| Holding animatrice, prestations de services | Oui | Non |
Une société civile peut-elle exercer une activité commerciale ?
Non. Une société civile ne peut pas être holding animatrice, l'animation étant une activité commerciale, ni rendre des prestations de services à ses filiales. La mise à disposition gratuite d'un bien de jouissance par une société à l'IS constitue un acte anormal de gestion, même si l'objet social la prévoit (CE, 22 juill. 2022, n° 444942 ; CAA Marseille, 17 oct. 2024, n° 22MA02917) : le bien de jouissance n'a pas sa place dans une société à l'IS.
Quels dirigeants et quels pouvoirs ?
SAS
- Un président, et un seul, personne physique ou morale, associé ou non (C. com. L 227-6) ; directeurs généraux possibles.
- Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. L 227-5), la nomination, la durée des fonctions et la révocation.
- Le président agit dans la limite de l'objet social.
Société civile
- Un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non (C. civ. 1846) ; le gérant a seul le pouvoir de représenter la société (Cass. civ. 3, 8 avr. 2021, n° 20-15306).
- Nomination et révocation par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf clause contraire (C. civ. 1846 et 1851) ; révocation judiciaire pour cause légitime.
- Les pouvoirs du gérant sont définis par l'objet social et les statuts ; les décisions qui les excèdent sont prises à l'unanimité, sauf clause contraire (C. civ. 1852).
Acte anormal de gestion : il concerne les deux sociétés lorsqu'elles sont à l'IS (CGI 38 et 39 ; CAA Lyon, 10 nov. 2021, n° 19LY01841). Abus de biens sociaux : la société civile n'est pas concernée.
Comment les associés décident-ils ?
SAS
- Pas d'assemblée obligatoire ni de majorité minimale ; les statuts déterminent les décisions collectives (C. com. L 227-9).
- Décisions collectives obligatoires : opérations sur le capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes et affectation du résultat ; émission d'actions de préférence (C. com. L 228-12).
- Unanimité pour introduire ou modifier les clauses d'inaliénabilité et d'exclusion (C. com. L 227-19).
- Avantages particuliers accordés à des personnes nommément désignées après la création : rapport d'un commissaire aux avantages particuliers.
Société civile
- Décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant : unanimité, sauf clause contraire (C. civ. 1852).
- Assemblée, sauf clause prévoyant la consultation écrite (C. civ. 1853) ; liberté statutaire pour définir le champ des décisions collectives (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15283).
- Reddition des comptes au moins une fois par an (C. civ. 1856), sans approbation, sauf clause contraire.
- Modification des statuts : unanimité, sauf clause contraire (C. civ. 1836) ; pas de procédure des avantages particuliers.
Quels droits financiers ?
| SAS | Société civile | |
|---|---|---|
| Répartition du dividende et du boni | Égalitaire, sauf actions de préférence (C. com. L 228-11) | Liberté statutaire (C. civ. 1844-1 et 1844-9) |
| Décision de distribuer | Décision collective approuvant les comptes | Liberté statutaire |
| Usufruit des titres | Vote de l'usufruitier pour l'affectation des bénéfices, sauf clause (C. civ. 1844) | Idem |
| Droit de vote multiple | Liberté statutaire (C. com. L 227-5) | Liberté statutaire |
Quels droits pour le conjoint commun en biens ?
| Parts sociales | Actions | |
|---|---|---|
| Apport ou acquisition avec des biens communs | Avertir le conjoint (C. civ. 1832-2, al. 1) | Chaque époux agit seul (C. civ. 1421) |
| Revendication de la qualité d'associé | Possible (C. civ. 1832-2, al. 3) | Non |
| Cession de titres communs | Accord du conjoint (C. civ. 1424) | Chaque époux agit seul |
| Donation de titres communs | Accord du conjoint (C. civ. 1422) | Accord du conjoint (C. civ. 1422) |
Quelles règles pour l'enfant mineur associé ?
Les actions sont des valeurs mobilières : l'acte qui engage le patrimoine du mineur par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative ou une altération durable de ses prérogatives requiert l'autorisation du juge des tutelles (C. civ. 387-1, 8°). Les parts sociales ne sont pas des valeurs mobilières : les actes de disposition requièrent l'accord des deux parents. La donation qui écarte l'administration légale soustrait les titres donnés à ces règles (C. civ. 384). Voir la page Enfant mineur.
Quelles règles de cession ?
SAS
- Cession libre, sauf clauses statutaires : inaliénabilité jusqu'à dix ans (C. com. L 227-13), agrément (C. com. L 227-14), exclusion, notamment en cas de changement de contrôle (C. com. L 227-16 et L 227-17).
- Transfert par inscription en compte ; droits de 0,1 %.
Société civile
- Agrément de tous les associés, sauf clause contraire (C. civ. 1861) ; retrait autorisé ou judiciaire.
- Clauses d'inaliénabilité et d'exclusion selon les statuts.
- Acte écrit, publicité au registre du commerce et des sociétés ; droits de 3 % après un abattement de 23 000 € à proportion des parts cédées : pour 200 parts sur 500 cédées 60 000 €, assiette de 50 800 € et droits de 1 524 €.
Quelles obligations de contrôle et d'information ?
- SAS : comptabilité commerciale ; commissaire aux comptes au-delà des seuils légaux ou à la demande d'associés représentant le dixième du capital (C. com. L 227-9-1) ; rapport sur les conventions conclues avec un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle (C. com. L 227-10) ; déclaration de confidentialité des comptes possible.
- Société civile : rapport annuel de gestion (C. civ. 1856) ; commissaire aux comptes au-delà des seuils de l'article L 612-1 du code de commerce ; pas de procédure des conventions réglementées.
- Droit d'information de l'associé de société civile : consultation des documents au siège avec un expert (D. 3 juill. 1978, art. 48) ; communication des livres et documents une fois par an et questions écrites auxquelles le gérant répond dans le mois (C. civ. 1855).
- Le défaut de reddition des comptes n'entraîne la nullité des délibérations qu'en cas de préjudice (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599) ; l'absence de rapport de gestion est une cause légitime de révocation du gérant (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-31653).
Quelles différences fiscales et sociales ?
- Impôt sur les bénéfices : SAS à l'IS, option pour l'IR possible pendant cinq exercices ; société civile à l'IR, à l'IS sur option, en cas d'activité commerciale ou pour la part d'un associé à l'IS.
- Président de SAS : assimilé salarié (CGI 1655 quinquies), sans assurance chômage, sauf contrat de travail distinct avec lien de subordination.
- Gérant de société civile à l'IS : rémunération imposée en traitements et salaires si la société a opté pour l'IS sans activité commerciale, en bénéfices non commerciaux si elle exerce une activité commerciale (CAA Paris, 8 févr. 2022, n° 20PA03480).
Gestion de portefeuille : plus-values ou BNC ?
Les gains d'opérations de bourse habituelles sont imposés dans la catégorie des BNC (CGI 92, 2, 1°). L'habitude se caractérise par l'ampleur, la diversité et la fréquence des transactions au regard du patrimoine, et par l'usage régulier de techniques et d'instruments financiers complexes (CE, 14 févr. 2001, n° 189572, Boniface ; CE, 3 févr. 2003, n° 232040, Roche ; CE, 5 nov. 2003, n° 241201, Riglet). L'usage fréquent du courtage en ligne ne suffit pas (Cass. com., 15 déc. 2021, n° 19-15997).
Cession par un époux
Les parts sociales et les actions acquises avec des fonds communs ne suivent pas le même régime : pour les parts, seule leur valeur entre dans l'indivision post-communautaire, non la qualité d'associé (Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16309).