Pouvoirs et droits des associés
information, vote, abus, bénéfices et dividende

• ◈Toutes sociétés : contribuer aux pertes (C. civ. 1832) ; participer aux bénéfices et aux pertes (C. civ. 1844-1) ; consentir à toute augmentation de ses engagements (C. civ. 1836) ; décider la prorogation, la dissolution anticipée et la liquidation (C. civ. 1844-6 et 1844-8) ; obtenir le remboursement du capital et sa part de l'actif net.
• ◈Société civile : nommer et révoquer le gérant et prendre les décisions qui dépassent ses pouvoirs, sauf clause contraire (C. civ. 1852) ; être informé et poser des questions écrites (C. civ. 1855) ; répondre des dettes sociales (C. civ. 1857) ; agréer les cessions de parts ; se retirer selon les statuts, avec l'accord unanime ou pour justes motifs (C. civ. 1869).
• ◈Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : demander au gérant une délibération sur une question déterminée (art. 39) ; être convoqué aux assemblées, l'usufruitier aussi lorsque l'ordre du jour porte sur l'affectation des bénéfices (art. 40) ; consulter tout document au siège et s'y faire assister d'un expert (art. 48).

Ce que les statuts ne peuvent retirer

Les statuts peuvent restreindre les droits et pouvoirs d'un associé, et même le priver ponctuellement de bénéfices, dans le respect de trois droits fondamentaux :

• ◈le droit d'information ;
• ◈le droit de participer aux décisions collectives (C. civ. 1844), de demander une délibération et de refuser toute augmentation de ses engagements (C. civ. 1836, al. 2) ;
• ◈un droit, même minime, au bénéfice : la clause qui prive un associé de tout bénéfice est nulle.

Réduire les droits d'un associé n'est pas augmenter ses engagements (Cass. civ. 3, 8 oct. 1997, n° 95-14089 ; Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71404), pas plus qu'élargir l'objet social (CA Bordeaux, 27 févr. 2012, n° 09/07246).

• ◈Obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux et poser des questions écrites sur la gestion, auxquelles le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois (C. civ. 1855).
• ◈Recevoir le rapport annuel de gestion (C. civ. 1856). Son absence est une cause légitime de révocation du gérant (Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-31653).
• ◈Consulter au siège tout document établi ou reçu par la société (décret de 1978, art. 48).

La reddition de compte est une présentation des comptes, non une approbation : aucun texte n'impose d'assemblée pour approuver les comptes d'une société civile.

Si le gérant refuse ou garde le silence sur une demande de délibération, l'associé peut demander au président du tribunal judiciaire la désignation d'un mandataire chargé de la provoquer (décret de 1978, art. 39). Le juge vérifie la conformité de la demande à l'intérêt social (Cass. civ. 3, 20 déc. 2023, n° 21-18746).

Les décisions sont prises en assemblée ou, si les statuts le prévoient, par consultation écrite, y compris électronique (C. civ. 1853), ou par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte (C. civ. 1854). La société civile ne connaît ni assemblée ordinaire ni assemblée extraordinaire.

Participer n'est pas voter

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (C. civ. 1844, al. 1) ; ce droit est d'ordre public. Le droit de vote peut être aménagé par les statuts.

• ◈Parts indivises : chaque indivisaire est associé et participe, mais vote par un mandataire unique (C. civ. 1844, al. 2).
• ◈Parts démembrées : le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, réservée à l'usufruitier ; les statuts peuvent en décider autrement (C. civ. 1844, al. 3). L'usufruitier, qui n'est pas associé, peut provoquer une délibération sur une question ayant une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. civ. 3, 16 févr. 2022, n° 20-15164).

Unanimité, sauf clause contraire

À défaut de clause, l'unanimité est requise pour modifier les statuts (C. civ. 1836), proroger la société (C. civ. 1844-6), prendre les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant (C. civ. 1852), agréer une cession de parts (C. civ. 1861), autoriser un retrait (C. civ. 1869). Les statuts peuvent définir le domaine des décisions collectives (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15283) et confier certaines décisions à une catégorie d'associés, par exemple un associé fondateur, sans consulter tous les associés.

Nullité d'une décision

La nullité ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des causes de nullité des contrats ; la violation des statuts n'est pas, sauf disposition contraire, une cause de nullité (C. civ. 1844-10). Une clause qui prolonge une règle impérative, comme les règles de majorité, est toutefois sanctionnée (Cass. civ. 3, 5 janv. 2022, n° 20-17428 ; Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15407). Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, le demandeur doit établir un préjudice, une influence sur l'issue du vote et l'absence de disproportion de la nullité pour la société (C. civ. 1844-12-1).

Renforcer les pouvoirs d'un associé

• ◈créer une catégorie d'associés dotée de pouvoirs propres pour les décisions non collectives ;
• ◈attribuer des parts de préférence à droit de vote renforcé, à droit financier de préférence ou plafonné, ou à droit de veto ;
• ◈soumettre les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant à la majorité des droits de vote, sans consultation de tous les associés.

Un associé minoritaire en capital peut ainsi être majoritaire en droits de vote et en droits financiers. La création de parts de préférence attribuant 80 % des bénéfices à des associés détenant 0,4 % du capital n'est pas un abus de majorité (Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-11881).

Abus de majorité

Il suppose une décision contraire à l'intérêt social, prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (Cass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16581 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15045). Est contraire à l'intérêt social la décision qui sacrifie la prospérité ou la pérennité de la société à l'intérêt personnel des associés, par exemple une garantie qui expose la société à sa disparition (Cass. com., 14 févr. 2018, n° 16-10646).

• ◈Abus retenus : mise en réserve systématique pendant quatre ans sans intérêt social (Cass. civ. 3, 7 févr. 2012, n° 10-17812) ; réserves destinées à financer les sociétés du majoritaire (Cass. civ. 3, 8 juill. 2015, n° 13-14348) ; modification de la répartition des bénéfices au détriment du minoritaire (Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 18-18896) ; réserves de 24 fois le capital sans dette ni projet, finançant des dépenses du majoritaire (Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-13287).
• ◈Abus écartés : mise en réserve pendant sept ans par gestion prudente (Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-20409) ; réserves alors que les dirigeants perçoivent des rémunérations justifiées (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10108) ; réduction des droits de vote des associés donataires (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-14438) ; décision unanime (Cass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13851). La mise en réserve accroît la valeur des parts et n'est pas en elle-même contraire à l'intérêt social (Cass. com., 23 juin 1987, n° 86-13040).
• ◈Entre associés égalitaires, l'augmentation de capital destinée à diluer l'autre associé est annulée pour fraude (Cass. civ. 3, 21 sept. 2022, n° 21-12802).

Abus de minorité et d'égalité

L'abus de minorité suppose une attitude contraire à l'intérêt général de la société, qui empêche une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts ; les deux conditions sont cumulatives (Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25408 ; Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17161). Ont été sanctionnés le refus d'une augmentation de capital essentielle (Cass. com., 18 juin 2002, n° 98-21967 ; Cass. civ. 3, 5 juill. 2018, n° 17-19975) et le refus de proroger la société (Cass. civ. 3, 7 déc. 2023, n° 22-18665). Le juge peut désigner un mandataire chargé de voter à la place du minoritaire (Cass. com., 9 mars 1993, n° 91-14685). L'associé égalitaire qui bloque une opération essentielle dans son seul intérêt commet un abus d'égalité (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23298).

Les bénéfices et les pertes se partagent à proportion de la part de chacun dans le capital, sauf clause contraire ; la répartition des bénéfices peut différer de celle des pertes (C. civ. 1844-1).

Clause léonine

Est réputée non écrite la clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices, l'exonère de la totalité des pertes, l'exclut de tout bénéfice ou lui impute toutes les pertes (C. civ. 1844-1, al. 2).

• ◈Une décision qui attribue, pendant trois exercices, la totalité des bénéfices et des pertes à certains associés déroge ponctuellement au pacte social et n'est pas une clause léonine (CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; CAA Paris, 26 janv. 2022, n° 20PA01989).
• ◈L'attribution de moins de 1 % des bénéfices à un associé titulaire de plus de 50 % des droits de vote est valable (CE, 2 déc. 2019, n° 404973).
• ◈Le prix de rachat garantissant un associé contre les pertes ne relève pas de l'interdiction, qui ne vise que la répartition des résultats (Cass. com., 19 mai 1998, n° 95-18557).

Bénéfice et dividende

Les bénéfices appartiennent à la société ; ils ne deviennent des fruits qu'une fois attribués sous forme de dividende (Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13999 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267). L'usufruitier qui vote la mise en réserve ne fait donc aucune donation au nu-propriétaire. Le dividende n'a d'existence juridique qu'à la décision de distribution (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).

• ◈La répartition inégalitaire du dividende est admise (C. civ. 1844-1 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745). Non prévue par les statuts, elle est décidée à la majorité requise pour les modifier, par consultation écrite ou par acte unanime (Cass. civ. 1, 21 mars 2000, n° 98-14933). Au plan fiscal, elle résulte d'une clause statutaire ou d'un acte antérieur à la clôture de l'exercice.
• ◈Les formules « le résultat courant revient à l'usufruitier, le résultat exceptionnel au nu-propriétaire » sont inutiles : la répartition se prévoit dans les statuts.
• ◈L'usufruitier décide de l'affectation du bénéfice ; affecter n'est pas distribuer : sauf clause contraire, la décision de distribuer les réserves relève du nu-propriétaire.

Réserves et report à nouveau

• ◈Réserves statutaires : dotées selon les statuts, elles ne sont pas distribuables sauf modification des statuts.
• ◈Réserves facultatives : distribuables, ou affectées aux pertes, à une augmentation de capital ou à un rachat de parts.
• ◈Report à nouveau : bénéfices ni distribués ni mis en réserve, distribuables s'ils sont créditeurs ; ils appartiennent à la société jusqu'à leur distribution.

Dividende en nature

Le dividende peut être payé en nature, par exemple par la remise d'un immeuble ou de parts de SCI, si les statuts le prévoient. La distribution est un acte unilatéral sans contrepartie : elle ne supporte pas les droits de mutation à titre onéreux (Rép. min. n° 3508, JOAN 15 mai 2018 ; Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085), mais la taxe de publicité foncière de 0,715 % et l'impôt sur le revenu.

Boni et perte de liquidation

Après paiement des dettes et remboursement du capital, l'actif est partagé dans les proportions de la participation aux bénéfices, sauf clause contraire (C. civ. 1844-9, al. 1). En cas d'insuffisance d'actif, les associés répondent personnellement des dettes. Pour des parts démembrées, la perte de liquidation est supportée par le nu-propriétaire, seul associé.