Comment est imposé l'associé d'une société civile ?
Société civile à l'IS
- La société paie l'IS : 25 % ; 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les PME.
- Dividendes : prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % ou barème après abattement de 40 %.
- Cession des parts : plus-value mobilière et droits d'enregistrement.
- Apport d'un immeuble : impôt sur la plus-value et droits d'enregistrement ; apport de titres : report d'imposition.
Société civile à l'IR
- Le résultat de la société n'est pas imposé chez elle (CGI 8).
- Chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice, distribuée ou non, selon la nature des revenus : revenus fonciers au barème et 17,2 % ; plus-values immobilières 19 % et 17,2 % avec abattement pour durée de détention.
- Distribution par inscription en compte courant et prélèvements : non imposés.
La réévaluation libre des actifs ou un mode statutaire de calcul du résultat n'a pas d'incidence : l'associé est imposé sur sa quote-part des bénéfices (CE, 19 sept. 2018, n° 409864 ; CE, 14 avr. 2022, n° 454264). Le choix entre l'IR et l'IS est présenté sur la page IR ou IS.
À quelle date le bénéfice est-il imposé ?
- À la date de clôture de l'exercice, qui peut différer du 31 décembre (CE, 10 juill. 2007, n° 287661), sauf les plus-values immobilières, imposées à la date de la cession.
- Retrait d'un associé en cours d'exercice : le bénéfice est imposé au nom des seuls associés présents à la clôture (CE, 10 juin 1983, n° 28922 ; CE, 31 juill. 1992, n° 67487), sauf la plus-value immobilière, due par les associés présents à la date de la cession (CGI 150 VF).
La répartition du résultat peut-elle différer des statuts ?
Oui. La répartition résultant d'un acte ou d'une convention conclu avant la clôture de l'exercice s'impose pour l'imposition (CE, 26 sept. 2019, n° 419825).
Parts démembrées : sauf clause statutaire ou convention conclue et enregistrée avant la clôture, l'usufruitier est imposé sur les bénéfices courants (revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values sur titres de placement), le nu-propriétaire sur les bénéfices exceptionnels (plus-values de cession d'immeubles ou de titres de participation). Le non-respect par une société usufruitière d'une convention de répartition qui lui est favorable a été qualifié d'acte anormal de gestion (TA Strasbourg, 29 août 2023, n° 2204004).
Déficits fonciers : l'usufruitier déduit la part du déficit correspondant à ses droits, sans convention (CE, 8 nov. 2017, n° 399764 ; CE, 28 sept. 2018, n° 408029).
La location à soi-même par la SCI est-elle risquée ?
Oui. Les revenus du logement dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas imposés et ses charges ne sont pas déductibles (CGI 15, II). Le bail conclu entre la SCI et ses associés à un loyer sous-évalué, pour imputer des déficits fonciers sur leurs autres revenus, constitue un abus de droit (CAA Nantes, 9 juill. 2024, n° 23NT01346 ; CADF, 23 juin 2022, aff. n° 2022-06 ; CADF, 29 sept. 2022, aff. n° 2022-07 et n° 2022-09).
La plus-value de la résidence principale détenue par une SCI est-elle exonérée ?
- Cession des parts de la SCI à l'IR : l'exonération porte sur la fraction de la valeur des parts correspondant au logement occupé par l'associé à titre de résidence principale.
- Cession de l'immeuble par la société : l'exonération porte sur la quote-part revenant à l'associé qui y a sa résidence principale.
Quels impôts pour l'associé personne physique ?
| Opération | Impôt |
|---|---|
| Apport pur et simple | Droits d'enregistrement gratuits |
| Apport à titre onéreux d'un immeuble | 5 % |
| Plus-value immobilière | 36,2 % (19 % + 17,2 %), exonération après 30 ans |
| Plus-value mobilière | PFU de 31,4 % ou barème avec abattement |
| Revenus fonciers | Barème + 17,2 % |
| Dividendes | PFU de 31,4 % ou barème après abattement de 40 % |
| Intérêts de comptes courants | PFU ou barème + 18,6 % |
| Donation de parts | Droits de mutation de 5 % à 45 % en ligne directe |
| Cession de parts | 3 % après abattement de 23 000 € ; 5 % si prépondérance immobilière |
| IFI | 0,5 % à 1,5 % ; décote d'illiquidité de 10 à 20 % |
| Dissolution, partage | Dissolution gratuite ; partage 2,5 % s'il est constaté par un acte |
Quelle imposition lorsque l'associé est une société ?
| Holding | Filiale | Imposition |
|---|---|---|
| IS | IR | Le bénéfice de la filiale revenant à la holding est déterminé selon les règles de l'IS (CGI 238 bis K) : amortissements déductibles, mais plus-values imposées à l'IS. Les distributions de la filiale ne sont pas imposées une seconde fois. |
| IS | IS | La filiale paie l'IS. La holding bénéficie du régime mère-fille si elle détient au moins 5 % (CGI 145 et 216), de l'intégration fiscale à 95 % (CGI 223 A), du régime des titres de participation (CGI 219, I, a quinquies), sauf filiale à prépondérance immobilière, et des régimes de fusion (CGI 210-0 A, 38-7 bis). |
| IR | IS | La filiale paie l'IS ; les dividendes sont imposés chez les associés personnes physiques. |
L'utilisation d'une holding est présentée sur le site Holding patrimoniale.