Comptes courants et prêts aux associés
remboursement, compte débiteur, CGI 111, succession

Le compte courant d'associé est un prêt de consommation consenti par un associé à la société (C. civ. 1892 et suivants ; Cass. com., 18 nov. 1986, n° 84-13750). Il résulte d'un versement de fonds ou de sommes que l'associé laisse à la disposition de la société, notamment des bénéfices distribués par inscription au crédit du compte (Rép. min. n° 34969, JO Sénat 23 oct. 1980). Il déroge au monopole bancaire (C. mon. fin. L 511-5 et L 511-7).

• ◈Origines : bénéfices distribués et affectés au compte ; apports en numéraire finançant l'acquisition de biens ; remboursement par l'associé d'un emprunt de la société (compte courant sans contrepartie en trésorerie).
• ◈Il convient d'individualiser les comptes courants selon leur origine.
• ◈Les intérêts du compte courant ayant financé l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles loués nus sont déductibles des revenus fonciers, si le capital est libéré (CE, 8 juill. 1988, n° 64902 ; CE, 10 févr. 1989, n° 57606).

• ◈Le prêt est gratuit, sauf stipulation d'intérêts (C. civ. 1905). La rémunération du prêt n'est pas une opération commerciale.
• ◈Sans durée fixée, le compte courant est un prêt à durée indéterminée exigible à tout moment par l'associé, quelle que soit la situation financière de la société (C. civ. 1900 ; Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20056 ; Cass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17491), même sans contrepartie en trésorerie, même si le remboursement compromet la survie de la société et même si le titulaire n'est plus associé (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18983).
• ◈Blocage : les statuts en précisent les motifs (trésorerie, besoins de financement) et la durée. Une décision collective ne peut imposer le blocage sans l'accord des associés créanciers (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20056). La clause subordonnant le remboursement à l'état de la trésorerie n'est pas purement potestative (Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-19060).
• ◈Renonciation au remboursement : remise de dette (C. civ. 1350). Si le prêteur est une société, la renonciation est une perte qui peut constituer un acte anormal de gestion ou une donation indirecte.

Non, sauf disposition contraire : la qualité d'associé et celle de créancier sont indépendantes (Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-18740 ; Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17483). Le cédant des parts reste créancier de la société ; la cession des parts n'emporte pas transfert du compte courant au cessionnaire (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-14064). Sauf clause contraire, la société, et non l'acquéreur, rembourse l'ancien associé (Cass. civ. 1, 27 sept. 2023, n° 22-15146).

• ◈L'acquéreur peut s'engager à rembourser personnellement le compte courant (Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-15357) ou à le faire rembourser par la société (promesse de porte-fort).
• ◈Le compte courant peut être cédé, donné ou nanti au profit d'une personne qui n'est pas associée ; le monopole bancaire s'apprécie au jour de l'avance.
• ◈La liquidation de la société n'entraîne pas la clôture du compte courant (Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12695).

Oui. Dans les sociétés commerciales, le prêt, le découvert et la garantie consentis aux dirigeants et, dans la SARL, aux associés personnes physiques sont interdits (C. com. L 223-21, L 225-43, L 227-12) et l'usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société constitue un abus de biens sociaux (C. com. L 241-3, L 242-6, L 244-1). La société civile n'est pas concernée par ces interdictions.

• ◈Le prêt ou le compte courant débiteur est prévu par l'objet social ; à défaut, il requiert l'accord de chaque associé, car il accroît les engagements des associés (C. civ. 1836, al. 2).
• ◈L'acte n'est pas contraire à l'intérêt social dès lors que la société en tire profit (Cass. com., 2 nov. 2016, n° 16-10363).
• ◈Le compte courant débiteur est exigible à compter de la demande de la société (Cass. civ. 1, 27 juin 2018, n° 17-18893).
• ◈Imputation des pertes au compte courant : elle requiert le consentement de l'associé, sauf clause statutaire (CE, 18 oct. 2022, n° 462497) ; à défaut de clause, la contribution aux pertes ne s'exécute qu'à la liquidation (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22018 ; Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12887).

Les sommes mises à la disposition des associés, directement ou par personnes interposées, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes sont présumées distribuées (CGI 111, a), sauf preuve contraire : prêt inscrit en comptabilité, constaté par un acte sincère prévoyant des intérêts normaux et un remboursement, préalable ou concomitant à la remise des fonds (Rép. min. David, JOAN 17 janv. 1958). Dans une société civile à l'IR, le prêt n'est pas imposé chez l'associé.

• ◈Seule l'augmentation du solde débiteur au 31 décembre d'une année à l'autre est imposable (CE, 27 déc. 2019, n° 420478).
• ◈Avance d'une holding à l'IS à une SCI à l'IR, sans contrat de prêt : distribution au profit de l'associé de la SCI (CAA Versailles, 23 oct. 2007, n° 06VE00596). La personne morale interposée n'entraîne la distribution que si l'administration établit que l'associé est le bénéficiaire effectif (CE, 26 janv. 2011, n° 314000).
• ◈Prêt d'une EURL à la SCI pour rembourser le compte courant de l'associé majoritaire : la SCI n'est pas interposée, l'emprunt ayant un intérêt économique pour elle (CE, 11 févr. 2022, n° 455794).
• ◈Prêt d'une société à l'IS à une société civile qui rembourse le compte courant d'un associé, sans preuve du prêt : revenu distribué (CE, 15 juin 2023, n° 469717).
• ◈Avances sans remboursement ni conditions normales : fictivité, abus de droit et revenus distribués (CADF/AC n° 7/2025, séance du 11 sept. 2025, aff. n° 2025-15 et 2025-16).
• ◈SCI à l'IR détenue par une société à l'IS (CGI 238 bis K) qui verse à un tiers une somme inscrite au débit d'un compte courant, sans contrat ni intérêts : revenu distribué (CAA Nancy, 19 févr. 2026, n° 24NC00613).

• ◈Contrat de prêt écrit : montant, durée, taux d'intérêt aux conditions du marché, échéancier ; prévoir le remboursement anticipé. Le crédit in fine est permis.
• ◈Déclaration du contrat de prêt (formulaire n° 2062, Cerfa n° 10142).
• ◈Enregistrement au service de l'enregistrement avant le déblocage des fonds : il donne date certaine à l'acte (C. civ. 1377).

La dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées n'est pas déductible (CGI 773, 2°). La société civile titulaire d'une créance de compte courant débiteur sur le défunt peut être une personne interposée au sens de l'article 911 du code civil (Cass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23086). La dette est déductible si elle est prouvée sincère et certaine au jour du décès : acte sous seing privé ayant date certaine avant le décès, c'est-à-dire prêt enregistré, avec preuve des flux financiers. Le raisonnement vaut pour la société civile à l'IR.

Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le compte courant sont présentés sur la page Usufruitier et nu-propriétaire.

Les pouvoirs du gérant sont définis par l'objet social. Le prêt ou le compte courant débiteur doit y être prévu ; à défaut, l'accord de chaque associé est requis, la dette accroissant leurs engagements (C. civ. 1836, al. 2 ; Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 20-21862). L'imputation de pertes sur le compte courant d'un associé suppose son consentement, sauf clause statutaire ; l'obligation de contribuer aux pertes ne s'applique qu'à la liquidation, sauf clause contraire (Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13721 ; Cass. com., 29 oct. 2003, n° 00-17538).

• ◈Le retrait ou la cession des parts n'entraîne pas le remboursement du compte courant : le cédant reste créancier (Cass. civ. 3, 18 nov. 2009, n° 08-18740 ; Cass. com., 11 sept. 2012, n° 11-20034 ; Cass. civ. 3, 12 nov. 2014, n° 13-16182).
• ◈Le compte courant sans durée stipulée est exigible à tout moment, même sans contrepartie en trésorerie et même si le remboursement menace la société, sauf disposition contraire (Cass. civ. 3, 3 févr. 1999, n° 97-10399 ; Cass. com., 8 déc. 2009, n° 08-16418 ; Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18749 ; Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10403).
• ◈Le monopole bancaire s'apprécie au jour de l'avance (C. mon. fin. L 312-2). Le remboursement en période suspecte peut être annulé si l'associé connaissait les difficultés de la société (Cass. com., 29 mai 2001).
• ◈L'acquéreur des parts peut s'engager à rembourser personnellement le compte courant du cédant (Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-15357) ou se porter fort de son remboursement par la société.