Créanciers, héritier et cession de parts
Les associés et les créanciers
C. civ. 1857 : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital - mais non solidairement. L'associé à 50 % est tenu pour la moitié des dettes sociales sur ses biens personnels.
- Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société avant de poursuivre les associés (C. civ. 1858 - Cass. civ. 3, 6 juin 2024, n° 23-10526)
- Prescription de 5 ans à compter de la publication de la dissolution (C. civ. 1859)
- Clause statutaire de limitation de la contribution au passif d'un associé mineur - inopposable aux créanciers, mais utile dans les rapports internes
Action paulienne (C. civ. 1341-2)
L'apport d'un immeuble à société peut constituer un acte d'appauvrissement susceptible de l'action paulienne si la difficulté de négocier les parts réduit la valeur du gage du créancier (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20308).
Action en simulation
Un immeuble acheté par une société doit être réintégré dans le patrimoine du dirigeant s'il en est le véritable propriétaire, peu importe que la société ne soit pas fictive (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-21881).
L'héritier d'un associé
La valeur patrimoniale des parts revient à l'héritier. La qualité d'associé dépend des statuts.
Statuts dispensant l'héritier d'agrément
- L'héritier a la qualité d'associé (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10018)
- Si la succession n'est pas partagée, les parts sont en indivision - chaque indivisaire a le droit de participer aux décisions, mais seul le mandataire vote (C. civ. 1844, al. 2)
Statuts soumettant l'héritier à agrément
- L'héritier peut refuser de demander l'agrément et exiger le remboursement de la valeur des parts (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25416)
- L'héritier non agréé ne peut pas participer aux décisions collectives (Cass. civ. 3, 8 juill. 2015, n° 13-27248)
- Si la société ne rachète pas les parts dans le délai, l'héritier acquiert la qualité d'associé à l'expiration du délai (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20851)
Clause d'agrément
Par défaut (C. civ. 1861) : toutes les cessions requièrent l'unanimité, sauf les cessions aux ascendants ou descendants du cédant. Les statuts peuvent modifier ces règles librement.
- Seuls les associés dont le consentement est requis et la société peuvent invoquer la clause - ni le cédant ni le cessionnaire (Cass. com., 11 févr. 1992, n° 89-14596 ; Cass. com., 16 oct. 2019, n° 17-18494)
- Un associé autorisé à se retirer par rachat ne peut céder à un tiers sans nouvel agrément - la cession est nulle (Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-17246)
- Violation de la clause : inopposabilité (et non nullité) pour la société civile - le régime des nullités de droit des sociétés ne prévoit pas de nullité expresse (C. civ. 1844-10 à 1844-17)
Clause d'inaliénabilité
C. civ. 900-1 : la clause d'inaliénabilité doit répondre à un intérêt sérieux et légitime, être temporaire et porter sur la quotité disponible ordinaire. Elle peut viser un associé nommément désigné (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238). Préciser dans les statuts les motifs et la durée.
Clause d'exclusion
La clause d'exclusion « pour justes motifs » est valable même si elle ne précise pas la nature des motifs (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10540). Elle peut figurer dans les statuts d'origine ou y être introduite à l'unanimité.
- Si la décision est collective : l'associé exclu a le droit de participer - pas de voter pour sa propre exclusion (Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402)
- Si le gérant est statutairement investi du pouvoir d'exclure : pas d'obligation de consulter l'associé exclu (Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10855)
- Perte de la qualité d'associé au moment du remboursement des droits sociaux - pas au moment de la décision (C. civ. 1860 - Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18687)
Prix de rachat - C. civ. 1843-4
En l'absence de clause statutaire, le prix est fixé par un expert désigné par le président du tribunal - avec des pouvoirs souverains, sans recours possible, sauf erreur grossière (Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17465). L'expert est tenu d'appliquer les règles et modalités de valorisation prévues dans les statuts (C. civ. 1843-4).
Préciser les règles ET les modalités. Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17536 - si les statuts ne prévoient que les modalités (« la société définit le prix par décision collective… ») mais pas les règles de valorisation, l'expert nommé par le juge fixe librement la valeur. Les statuts doivent préciser la méthode : valeur patrimoniale, actif net réévalué, multiple de rendement.
Cession de parts - formalités
Contribution aux pertes et clause de répartition
- Les statuts peuvent répartir différemment les dettes et les pertes (C. civ. 1844-1) : une clause limite la contribution d'un associé, pour un montant et une durée déterminés, les autres supportant le surplus. Elle est recommandée en présence d'un mineur lorsque la société emprunte ; elle est inopposable aux créanciers.
- L'obligation de contribuer aux pertes ne s'applique en principe qu'à la dissolution (Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13721 ; Cass. com., 29 oct. 2003, n° 00-17538). La règle n'étant pas d'ordre public (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12887 ; Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22018), les statuts peuvent prévoir un appel aux pertes en cours de vie sociale : les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement (C. civ. 1836, al. 2).
Apport à société et droits des créanciers
- Action paulienne : le créancier obtient l'inopposabilité de l'acte s'il prouve un appauvrissement du débiteur et sa conscience de nuire (C. civ. 1341-2). L'apport d'un immeuble contre des parts peut appauvrir le débiteur, les parts étant difficiles à négocier et l'immeuble pouvant être hypothéqué par la société (Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16754 ; Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20308).
- Action en déclaration de simulation : l'immeuble acheté par une société est réintégré dans le patrimoine du dirigeant qui en est le véritable propriétaire, même si la société n'est pas fictive (Cass. com., 5 avril 2023, n° 21-21881 ; Cass. civ. 3, 31 mars 2010, n° 08-16693).
Le retrait judiciaire pour justes motifs
Un associé peut se retirer dans les conditions des statuts, ou pour justes motifs par décision de justice (C. civ. 1869), le juge appréciant librement les motifs.
- Ne sont pas de justes motifs : les raisons de convenance personnelle, fiscales ou successorales (Cass. civ. 1, 8 mars 2005, n° 02-17448) ; les relations difficiles entre associés ; la perte de l'affectio societatis, sauf mésentente paralysant le fonctionnement de la société (C. civ. 1844-7, 5°).
- Sont de justes motifs : la perte de la relation affective avec un associé (Cass. civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-26124), un conflit aigu entre cogérants (Cass. civ. 1, 17 déc. 2008, n° 07-14601), la situation personnelle du retrayant (Cass. civ. 1, 27 févr. 1985, n° 83-14069), des dysfonctionnements caractérisés, le refus injustifié et systématique de distribuer.
- Le retrait d'un associé de GFA a été autorisé malgré la règle spéciale de l'unanimité (C. rur. L 322-23), en raison de la prohibition des engagements perpétuels (Cass. civ. 1, 1er mars 2017, n° 15-20817).
- Face à un gérant qui refuse de convoquer l'assemblée, l'associé doit faire désigner un mandataire pour la convoquer avant de saisir le juge (Cass. civ. 3, 27 janv. 1998, n° 95-16876).
Les statuts réduisent le risque par des clauses d'agrément et d'inaliénabilité motivées, en précisant que les raisons de convenance personnelle ne sont pas de justes motifs et qu'une délibération préalable est requise.
Cession non agréée : nullité ou inopposabilité ?
Seuls les associés dont le consentement est requis et la société peuvent invoquer la clause d'agrément, non le cédant ni le cessionnaire (Cass. civ. 3, 19 juill. 2000, n° 98-10469 ; Cass. civ. 3, 6 déc. 2000, n° 99-11332).
- Nullité prévue par la loi pour les actions (C. com. L 228-23) et la SAS (C. com. L 227-15) ; pour la SNC, la jurisprudence retient l'inopposabilité (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16498) ; pour la société civile et la SARL, la question reste ouverte (doctrine).
- L'annulation d'une décision irrégulière suppose un préjudice direct, une influence sur le sens de la décision et une nullité non disproportionnée pour la société (C. civ. 1844-12-1).
Retrait, exclusion : quand l'associé perd-il sa qualité ?
Au remboursement des droits sociaux, non à la décision de retrait ou d'exclusion (C. civ. 1860 ; Cass. civ. 3, 9 déc. 1998, n° 97-10478 ; Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-10913). L'associé exclu pour procédure collective conserve sa qualité tant qu'il n'est pas remboursé, sauf disposition statutaire appropriée (Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-23205). L'héritier non agréé n'a ni la qualité d'associé ni le droit de vote, mais conserve la vocation aux bénéfices jusqu'au remboursement (Cass. civ. 1, 25 janv. 2017, n° 15-28980).
L'exclusion décidée par la collectivité des associés ne peut priver l'exclu du droit de participer à la décision (Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14960 ; Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27235) ; prononcée par le gérant investi de ce pouvoir, elle n'impose pas de le consulter.