Immeuble en détention directe ou société civile - comparaison
Détenir un immeuble directement ou via une société civile ont des conséquences juridiques et fiscales différentes. Le choix dépend des objectifs : transmission, protection du conjoint, capitalisation ou revenus immédiats... La société civile se recommande dans la plupart des situations.
Comparaison juridique
| Immeuble direct | Société civile | |
|---|---|---|
| Pouvoirs usufruitier | Accord des nus-propriétaires pour les actes de disposition | Pleins pouvoirs selon les statuts ; le gérant gère librement les actifs |
| Droits de l'usufruitier | Loyers, habitation - gros travaux si refus du NP | Dividende librement réparti (revenus + plus-values) selon les statuts |
| Transmission | Donation-partage impossible sur bien indivis (Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n° 12-25681) | Donation-partage possible - attribution de parts en propre à chaque donataire. |
| Indivision | Unanimité pour les actes de disposition - tout indivisaire peut demander le partage | Pouvoirs confiés au gérant. L'indivisaire de parts ne vote pas mais a le droit de participer |
| Répartition des revenus | Loyers proportionnels à la quote-part indivise | Libre choix : capitaliser, distribuer, égalitairement ou non |
Comparaison fiscale
| Immeuble direct | SC à l'IR | SC à l'IS | |
|---|---|---|---|
| Revenus | Revenus fonciers | Revenus fonciers | IS 25 % puis PFU 31,4 % à la sortie |
| Plus-value immeuble | PV immobilières des particuliers (CGI 150-U) | PV immobilières des particuliers (CGI 150-U) | IS 25 % |
| Plus-value parts | N/A | PV immobilières si prépondérance immo. (CGI 150 UB) - exonération 30 ans | PV mobilières (CGI 150-0 A) - PFU 31,4 % ou IR abattement 65 % après 8 ans |
| IFI | Abattement 30 % résidence principale | Pas d'abattement 30 % (Cons. const., 17 janv. 2020) - mais décote illiquidité | Décote illiquidité |
| Dettes déductibles DMTG | Rarement (conditions strictes) | Dettes de la société déductibles sans condition | Dettes de la société déductibles sans condition |
SC à l'IR. Fiscalement, vendre les parts ou l'immeuble ?
En cas de vente, la société civile offre deux possibilités : la société vend l'immeuble ou les associés vendent les parts. Si la société à l'IR est à prépondérance immobilière (CGI 150 UB), la vente des parts suit le régime des plus-values immobilières des particuliers, conduisant à l'exonération après 30 ans de détention.
La réponse est variable selon la comparaison entre
- le prix d’acquisition de l’immeuble ou des parts
- la durée de détention de l’immeuble ou des parts.
Le prix d’acquisition des parts est majoré de la quote-part des bénéfices déjà imposés (CE « Quemener », 16 févr. 2000, n° 133296)...
Mais pas des dépenses engagées pour la construction de l’immeuble, contrairement à la vente de l’immeuble (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).
Vente des parts de SC à l'IR
- Prix d'acquisition des parts majoré des bénéfices déjà imposés (CE Quemener, 16 févr. 2000, n° 133296)
- Délai de détention : date d'acquisition des parts (pas de l'immeuble)
- Pas d'application du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition
- Surtaxe immobilière dégressive par associé
Vente de l'immeuble par la SC
- Délai de détention : date d'acquisition de l'immeuble par la société
- Forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition applicable
- Surtaxe dégressive une seule fois
- L'acquéreur peut préférer les parts pour bénéficier du délai de détention de l'immeuble par la société
Conseil pratique. Créer une société civile à l'IR à la naissance de chaque enfant pour prendre date et faire courir le délai de 30 ans.
Exemple. 15 ans après sa création, la société achète l'immeuble : le délai de détention des parts est de 15 ans ; celui de l'immeuble est de 0 ans.
15 ans plus tard, le délai de détention des parts est de 30 ans ; celui de l'immeuble est de 15 ans.
La société civile est fiscalement à prépondérance immobilière (CGI 150 UB : l'immeuble représente plus de 50% de l'actif de la société depuis plus de 3 ans).
Si l'associé vend les parts, la plus-value est exonérée pour 30 ans de délai de détention ; si la société vend l'immeuble, le délai de détention de l'immeuble est de 15 ans.
L'acquéreur peut préférer acheter les parts pour bénéficier du délai de détention de l'immeuble par la société (15 ans, contra 0 ans s'il achète l'immeuble)
Résidence principale - SCI ou détention directe ?
La détention par SCI fait perdre certaines protections liées à la résidence principale - mais offre des avantages patrimoniaux décisifs :
Avantages de l'immeuble
- Protection du logement familial (C. civ. 215, al. 3)
- Droit viager au logement du conjoint survivant (C. civ. 763 et 764)
- Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Abattement de 30 % de la base IFI (CGI 973)
- Abattement de 20 % sur les droits de succession (CGI 764 bis)
Avantages de la SCI
- Protection du survivant - quel que soit le régime matrimonial, il peut utiliser le logement gratuitement, le vendre, le louer
- Donation-partage possible, en gardant les pouvoirs
- Indivision sur les parts (et non sur l'immeuble) au premier décès
- Décote d'illiquidité sur les parts (IFI et DMTG)
- Exonération PV résidence principale applicable aux parts de SCI
Occupation gratuite de l'immeuble par un associé. Lorsqu’un associé occupe seul le bien immobilier détenu par la société, il est redevable d'une indemnité d'occupation, sauf s’il s’agit d’un prêt (prêt à usage ou ‘commodat’). Si l’objet social autorise le commodat, la décision relève de la gérance ; sinon, de la collectivité des associés. Prévoir expressément cette possibilité dans les statuts !
Commodat et société civile : ⬧ Cass. civ. 3, 25 avril 2007, n° 06-11833 ⬧ CA Rouen, 7 nov. 2013, n° 13/00693 ⬧ Cass. civ. 3, 11 févr. 2014, n° 13-11197 ⬧ Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394 ⬧ CA Nîmes, 25 août 2022, n° 19/02893 ⬧ Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503 ⬧ CA Paris, 7 juill. 2026, n° 22/17232.
Dissocier la propriété et le pouvoir
- Les statuts déterminent le fonctionnement de la société (C. civ. 1835) ; les décisions qui dépassent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf clause contraire (C. civ. 1852). Le droit de vote plural dissocie le capital du pouvoir.
- Limite : aucun associé ne peut être privé du droit de participer aux décisions collectives (C. civ. 1844) ni, sauf exceptions (indivisaire, usufruitier), du droit de vote.
- Dividende et boni : la part de chacun est proportionnelle au capital, sauf clause contraire, qui ne peut attribuer la totalité des bénéfices ou des pertes à un associé (C. civ. 1844-1) ; le boni suit la participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire (C. civ. 1844-9).
- Indivision : un mandataire unique vote pour les indivisaires (C. civ. 1844, al. 2) ; les règles de l'unanimité et des deux tiers sont écartées.
- Démembrement : il porte sur les parts ; le gérant accomplit les actes d'administration et de disposition sans l'accord des nus-propriétaires.
- Donation-partage : impossible sur des droits indivis non suivis d'un partage, même si l'acte la qualifie ainsi (Cass. civ. 1, 20 nov. 2013, n° 12-25681 ; Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-21892) ; possible avec des parts attribuées en propre à chaque donataire.
Les options fiscales de la société civile
Option pour l'IS ; capital faible ou fort, libéré en une fois ou progressivement ; distribution ou capitalisation, report à nouveau ou réserves ; compte courant ou emprunt ; amortissements comptabilisés ou non (IR) ; vente des parts ou de l'immeuble ; prise en charge de l'impôt sur les plus-values par l'usufruitier à la place du nu-propriétaire (IR) ; décote d'illiquidité pour les droits de mutation et l'IFI. Le gérant choisit la voie fiscale en accord avec l'objectif juridique et économique.
SCI à l'IS : vendre les parts ou l'immeuble ?
La vente des parts, au prélèvement forfaitaire ou au barème après abattement de 65 % au-delà de huit ans, est préférable à la vente de l'immeuble suivie d'une distribution ; les acquéreurs de parts de SCI à l'IS sont toutefois rares.
Le prix d'acquisition des parts : jurisprudence Quemener
Le prix d'acquisition des parts d'une société de personnes comprend l'ensemble des apports, y compris les bénéfices déjà imposés laissés à la disposition de la société, et est diminué des déficits déduits et des bénéfices distribués (CE, 16 févr. 2000, n° 133296, Quemener ; CE, 9 mars 2005, n° 248825, Baradé ; Rép. min. n° 66494 et 66675, JOAN 31 janv. 2006). Le correctif s'applique aux sociétés relevant des articles 8, 8 ter, 239 quater B et 239 quater C du CGI.
- Il ne comprend pas les dépenses de construction de l'immeuble, contrairement à la vente de l'immeuble (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).
- Il s'applique à la cession de l'usufruit des parts (CAA Paris, 27 sept. 2023, n° 22PA01397 ; CE, 22 juill. 2025, n° 489283).
- Il tient compte des avantages fiscaux obtenus (CE, 8 nov. 2017, n° 389990).
- Il s'applique à l'écart de réévaluation, par une société à l'IS, de parts de SCI à l'IR ayant elles-mêmes réévalué leurs immeubles (rescrit n° 2012/12 du 28 févr. 2012).
Double imposition possible : l'associé apporte les parts d'une SCI à l'IR à une société à l'IS, en sursis d'imposition (CGI 150 UB, II) ; la SCI vend ensuite l'immeuble et la plus-value, calculée sur le prix d'acquisition historique, est taxée à l'IS chez la société (CGI 238 bis K) (TA Paris, 9 févr. 2026, n° 2316918).
Créer la société avant l'acquisition
La mise en société d'un immeuble déjà détenu entraîne l'imposition de la plus-value : l'apport suit la fiscalité de la vente, sans en procurer les liquidités, et supporte les droits d'enregistrement. Créer la société avant ou au moment de l'acquisition permet d'arbitrer ensuite entre impôt sur la plus-value, droits de mutation à titre gratuit et IFI.
Questions fréquentes
Le prix d'acquisition des parts de SCI à l'IR inclut-il les bénéfices déjà imposés ?
Une donation-partage est-elle possible sur un immeuble indivis ?
Est-il préférable fiscalement de créer la société civile avant ou après l'acquisition de l'immeuble ?
Comment s'applique la jurisprudence Quemener au calcul de la plus-value sur les parts ?
L'indivision sur les parts de société civile est-elle différente de l'indivision sur l'immeuble ?
Lorsque l’indivision porte sur des parts de société, il est possible de désigner un mandataire unique (art. 1844 al. 2) qui va prendre les décisions pour le compte des indivisaires. Les indivisaires n’ont pas le pouvoir de voter. La règle de l’unanimité ou des deux tiers est écartée.