La société civile — définitions, objet et activité
La société civile est une société dont l'objet et l'activité sont civils. Elle est régie par le Code civil (art. 1832 à 1870-1) et par le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Sa particularité fondamentale : une grande liberté contractuelle avec une responsabilité indéfinie des associés.
La société — définition
C. civ. 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
- Personnalité morale à compter de l'immatriculation au RCS (C. civ. 1842)
- La radiation du RCS ne met pas fin à la personnalité morale (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14248)
- Les parts peuvent être cédées jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10809)
- Pluralité d'associés à la création — si un seul associé subsiste, la société n'est pas dissoute de plein droit mais doit régulariser dans l'an (C. civ. 1844-5)
Objet social — clé des pouvoirs du gérant
L'objet social détermine les pouvoirs de la gérance : C. civ. 1849, al. 1 — « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. » À la différence de la SAS (où le Président engage la société même hors objet), le gérant de société civile est limité à l'objet social.
Rédaction recommandée pour conférer tous les pouvoirs à la gérance :
« La Société a pour objet la réalisation de toute opération civile, sans exception, notamment immobilière. »
Responsabilité indéfinie des associés
C. civ. 1857, al. 1 : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. » La responsabilité est indéfinie mais non solidaire — l'associé à 50 % est tenu pour la moitié des dettes, pas pour la totalité.
Activité civile et activité commerciale
La société civile ne peut accomplir que des actes civils. Si elle exerce une activité commerciale au sens du Code de commerce, cette activité est réalisée par une société en participation créée de fait — et les associés en répondent indéfiniment et solidairement.
Activités civiles au plan civil ET fiscal
- Location nue d'immeubles → revenus fonciers
- Gestion de patrimoine mobilier (valeurs mobilières, SCPI)
- Détention de participations dans des sociétés
Activités civiles au plan civil, COMMERCIALES au plan fiscal
- Location meublée (CGI 35) → IS automatique
- Promotion immobilière (CGI 35 1° bis)
- Marchand de biens (CGI 35 1°)
Types de société civile
SC patrimoniale
Objet large : immobilier, valeurs mobilières, SCPI, OPCI, contrats de capitalisation. La forme la plus souple — régie par ses statuts. Peut emprunter et se porter caution si les statuts le prévoient.
SCI — SC immobilière
Objet : acquisition, gestion et transmission d'immeubles. Plus-values soumises au régime des PV immobilières des particuliers si à l'IR (exonération après 30 ans). Pas d'abattement résidence principale si SCI (Cons. const., 17 janv. 2020).
SC de famille (CGI, art. 8)
Constituée entre ascendants, descendants et leurs conjoints. Option pour l'IR même si activité BIC. Régime des revenus fonciers pour les associés personnes physiques.
SC professionnelle (SCP)
Objet exclusif : exercice d'une profession libérale (loi n° 66-879 du 29 nov. 1966). Réglementation spécifique selon la profession.