Conserver ses biens, assouplir la réserve
société civile, capital faible, parts de préférence

Dans un couple, les cessions et acquisitions successives font passer des biens propres dans l'indivision ou la communauté, au prix d'un appauvrissement de l'un et d'une perte des pouvoirs de gestion.

• ◈Présomption d'indivision : les biens dont aucun des époux séparés de biens ne prouve la propriété exclusive appartiennent à chacun pour moitié (C. civ. 1538). Ils sont partagés par moitié au divorce et tombent pour moitié dans la succession au décès.
• ◈Présomption de communauté : tout bien est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre (C. civ. 1402).
• ◈La communauté n'est partagée qu'à la liquidation du régime, qu'un époux ne peut décider seul ; l'indivisaire peut demander le partage à tout moment et céder sa part.

L'apport de biens propres à une société civile écarte ces présomptions : les apports en propre sont rémunérés par des parts propres, dont la propriété est établie par les statuts. La société évite la confusion des patrimoines et les contestations lors d'une séparation, d'un conflit successoral ou d'une saisie.

Résidence habituelle à l'étranger, libéralités et avantages matrimoniaux entre époux, règles d'imputation et de rapport, quasi-usufruit, tontine, adoption de l'enfant du conjoint, assurance-vie, prêt à usage, et la société civile. Celle-ci agit par le capital faible, l'emprunt et la liberté statutaire : objet social, gérances successives, parts de préférence en droits de vote et financiers, domaine des décisions collectives, règles de majorité, conditions de modification des statuts, entrée et sortie des associés, évaluation des parts, désignation du mandataire des parts indivises et du liquidateur.

Au décès du mari, la succession ne porte que sur 10 % du capital et le solde du compte courant. L'épouse, qui opte pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, perçoit l'essentiel des loyers (16 400 € par an) grâce à un droit de vote plural et à une répartition du dividende selon les droits de vote ; gérante, elle gère librement le patrimoine avec un apport de 9 000 €. Les parts de préférence permettent la même stratégie sans que la personne protégée détienne la majorité du capital.

Immeuble locatif

Le parent vend un immeuble locatif à une société civile à capital faible détenue majoritairement par l'enfant à privilégier, ou la société emprunte pour acheter. L'enfant s'enrichit au fil du remboursement de l'emprunt par la société, sans avoir rien reçu du parent. Le bénéfice ne doit pas être porté au compte courant du parent. Le prix perçu par le parent reste dans sa succession, sauf placement en assurance-vie.

Le comité de l'abus de droit fiscal a écarté l'abus pour la vente d'un immeuble à une SCI détenue par les neveux et nièces du vendeur, financée par un emprunt in fine, le prix étant placé en assurance-vie à leur profit : la société avait fonctionné normalement et la vente ne pouvait être requalifiée en donation (affaires n° 2010-04 à 2010-06).

Résidence principale

Le parent vend sa résidence à la société civile détenue par l'enfant à privilégier et la loue pour permettre le remboursement de l'emprunt. Les cohéritiers ne peuvent invoquer une libéralité.

Les clauses statutaires qui confèrent à un héritier réservataire des pouvoirs étendus ne constituent pas une donation, faute d'intention libérale et d'appauvrissement démontrés (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/03222). Les statuts sont une exception à la prohibition des pactes sur succession future (C. civ. 722), comme le pacte d'associés conclu pour la durée de la société, qui engage les descendants (Cass. civ. 1, 25 janv. 2023, n° 19-25478). La clause d'inaliénabilité est valable, bien que la réserve doive être transmise libre de charges (C. civ. 912).

En pratique, la personne à privilégier reçoit des parts de préférence (droit de vote plural, dividende renforcé) et les autres des parts ordinaires, plutôt que des parts de « dépréférence ».