Société civile  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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Vendre l'entreprise - holding de vente
donation avant cession, SC, abus de droit

Vendre l'entreprise - holding de vente

Schéma - Donation PP – Apport – Cession

Holding de vente - Donation PP – Apport – Cession Parents Parts pref. DV plural Enfants PP parts SAS SC IR ou IS Holding de vente SAS opérationnelle Titres à céder Acquéreur Cession des titres Liquidités - patrimoine privé SC ① Donation PP DMTG - PV effacée ② Apport SC IPV = 0 Titres ③ Cession Résultat fiscal Vente puis donation IPV + DMTG = 2 621 K€ Donation PP – apport – cession DMTG = 1 436 K€

Chronologie des opérations

La chronologie détermine l'imposition. La donation efface la plus-value (CGI 150-0 D). Si la donation précède la cession : DMTG uniquement. Si la cession précède la donation : IPV + DMTG.

① Donation PP des titres SAS

  • ◈DMTG sur la pleine propriété - abattements 100 K€ par parent, par enfant
  • ◈La plus-value entre création et donation est effacée

② Apport à SC + ③ Cession

  • ◈Apport peu après la donation : IPV ≈ 0
  • ◈La SC vend les titres - les liquidités sont dans la SC
  • ◈Total : DMTG = 1 436 K€ (vs 2 621 K€ pour vente puis donation)

Organisation des pouvoirs dans la SC

Les parents détiennent des parts de préférence à droit de vote plural - ils conservent la direction et la jouissance. La SC gère les liquidités issues de la cession.

  • ◈Avances aux associés - compte courant débiteur formalisé par déclaration de prêt enregistrée
  • ◈Rémunération de la gérance
  • ◈Dividende proportionnel aux droits de vote
  • ◈Comptes courants rémunérés

Abus de droit - condition de sécurité

Doctrine CADF - BOI 13 L-1-07, 3 avril 2007
« Lorsque la donation est réelle et antérieure à la cession, qu'elle participe d'une réelle intention libérale et que les opérations successives ne conduisent pas à une réappropriation des biens par le donateur, l'administration n'est pas fondée à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit. »
Décisions favorables
CE, 30 déc. 2011, n° 330940 · CE, 9 avr. 2014, n° 353822 · CADF, aff. n° 2015-02 · CADF, aff. n° 2013-13

Donation avant cession : la jurisprudence

  • ◈Donation puis vente : pas d'abus de droit (CAA Lyon, 16 déc. 2014, n° 13LY02119 ; CADF, aff. n° 2013-13 et n° 2015-02). Le comité a rendu des avis favorables au contribuable dès 2003 (aff. n° 2003-14, 2003-22, 2003-36, 2003-39, 2004-43).
  • ◈Remploi du prix dans les parts d'une société civile dont les donateurs détiennent tous les pouvoirs : pas de réappropriation (CADF, aff. n° 2004-68, n° 2005-21 et 22) ; de même pour une donation assortie de clauses restrictives (CADF, aff. n° 2005-8).
  • ◈Donation, apport à une société civile, puis vente : absence de réappropriation, pas d'abus de droit (CE, 30 déc. 2011, n° 330940 ; CE, 9 avril 2014, n° 353822). La rédaction des statuts est déterminante.

Quasi-usufruit conventionnel sur le prix

L'issue dépend des circonstances, notamment de la réalité de la dette de restitution :

  • ◈CADF, aff. n° 2006-11 ; CAA Douai, 23 oct. 2015, n° 13DA02138 ; CE, 31 mars 2017, n° 396550 ;
  • ◈CADF, aff. n° 2006-18 ; CAA Lyon, 16 déc. 2014, n° 13LY02119 ; CE, 10 févr. 2017, n° 387960 ;
  • ◈CADF, aff. n° 2008-06 ; CAA Lyon, 7 nov. 2013, n° 12LY02321 ; CE, 14 oct. 2015, n° 374440 ;
  • ◈CADF, aff. n° 2013-45 ; CAA Nantes, 2 juill. 2020, n° 18NT01415 ; CAA Paris, 28 mai 2025, n° 24PA01226.

Questions

La donation doit-elle précéder la signature de la promesse de cession ?

Oui - la donation doit intervenir avant la cession parfaite. Une donation concomitante à la signature d'une promesse de vente irrévocable a été qualifiée d'abusive - le prix est considéré comme déjà acquis. La donation doit être antérieure à toute promesse de cession et sans lien direct avec elle.

La donation suivie de la vente peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

La donation bénéficie de l'exonération de 75 % (CGI 787 B) si les engagements de conservation sont respectés : le donataire poursuit l'engagement individuel de conservation. La vente des titres avant le terme de l'engagement entraîne la déchéance de l'exonération. → Site Pacte Dutreil