Les enjeux
Les personnes handicapées représentent environ 5 % de la population. Leur espérance de vie s'est rapprochée de celle de la population générale : l'enfant handicapé survit souvent à ses parents. Les familles font face à « l'après-nous », à un environnement juridique complexe (code de l'action sociale et des familles) et à des coûts élevés, en moyenne 5 000 € par mois en établissement spécialisé.
L'aide sociale est récupérable, pour l'essentiel, au décès du bénéficiaire par un recours contre sa succession (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002). Selon l'ordre des décès, la récupération peut mettre le parent survivant et la fratrie en difficulté.
Quelles aides sont récupérables ?
- Allocation supplémentaire (CSS L 815-12) : récupérable sur la succession au-delà de 39 000 € (CSS D 815-1).
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (CSS L 815-12) : incluse dans l'actif successoral (CSS D 815-6).
- Aide à domicile (CASF L 231-1) : sur la succession au-delà de 46 000 € (CASF R 132-11), contre les donataires dès le premier euro, et en cas de retour à meilleure fortune.
- Aide à l'hébergement des personnes âgées : sur la succession dès le premier euro (CASF L 232-19), et en cas de retour à meilleure fortune.
- Aide à l'hébergement des personnes handicapées : sur la succession dès le premier euro, mais pas contre certains héritiers.
- La récupération s'étend aux contrats d'assurance-vie (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015).
L'aide sociale récupérable n'est pas une dette du défunt déductible de l'actif brut, mais une charge de la succession après détermination de l'actif net ; les sommes reversées par l'héritier sont fiscalement déductibles de sa part (Cass. civ. 2, 26 sept. 2024, n° 22-18952).
Quelles solutions ?
Communauté universelle avec attribution intégrale
Si l'enfant handicapé décède avant le survivant de ses parents, il n'hérite pas du premier décédé. S'il survit aux deux, l'aide reste récupérable sur sa succession. En présence d'enfants d'une précédente union, l'action en retranchement rend la solution inopérante.
Société civile
L'aide sociale reste récupérable à la succession, mais la récupération porte sur des parts sociales et non sur l'immeuble. Une collectivité territoriale ne peut détenir une participation dans une société civile qu'après autorisation par décret en Conseil d'État, refusée si la participation présente des risques financiers ou des garanties insuffisantes (Rép. min. n° 9988, JOAN 17 nov. 2003). Les statuts peuvent prévoir :
- une clause d'agrément ;
- des pouvoirs limités pour les associés non fondateurs, par un droit de vote plural au profit des fondateurs ;
- une clause de répartition inégale des bénéfices et des pertes, qui fait supporter un risque à l'associé.