Quels pouvoirs pour le gérant, l'associé, l'usufruitier ?
- Le gérant dirige la société et la représente à l'égard des tiers. Ses pouvoirs sont définis par l'objet social et les statuts ; les décisions qui les dépassent sont prises à l'unanimité des associés, sauf clause contraire (C. civ. 1852).
- L'associé est informé, participe aux décisions collectives et vote ; il ne peut être privé du droit de participer (C. civ. 1844, al. 1). Il modifie les statuts, proroge, dissout et liquide la société, nomme et révoque le gérant, sauf clause contraire.
- L'usufruitier n'est pas associé (CJCE, 22 déc. 2008, aff. C-48/07 ; Cass. civ. 3, 29 nov. 2006, n° 05-17009 ; Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20256). Il participe aux décisions collectives et vote l'affectation des bénéfices, sauf clause contraire (C. civ. 1844, al. 3 et 4). Les parents qui donnent la nue-propriété des parts conservent quelques parts en pleine propriété pour rester associés.
Donner les pouvoirs les plus étendus à un associé
Créer une catégorie d'associés aux pouvoirs renforcés, distinguer décisions collectives et non collectives, lui confier seul les décisions non collectives qui ne relèvent pas de la gérance, et lui attribuer des parts de préférence à droit de vote renforcé pour les décisions collectives : par exemple des parts A à 10, 100 ou 1 000 droits par part et des parts ordinaires à un droit. Les statuts prévoient la perte des préférences en cas de transmission des parts.
Questions pratiques
Un enfant mineur peut-il être associé d'une société civile qui emprunte ?
Oui, sans l'accord du juge des tutelles : c'est la société qui emprunte, non l'enfant (Cass. civ. 1, 14 juin 2000, n° 98-13660). L'administrateur légal a besoin de l'autorisation du juge pour emprunter au nom du mineur (C. civ. 387-1).
Peut-on empêcher un associé de se retirer ?
- Clause d'agrément : sauf clause contraire, toute cession est soumise à l'agrément unanime, sauf cession à un ascendant ou un descendant (C. civ. 1861) ; les héritiers ne sont pas soumis à agrément, sauf clause contraire (C. civ. 1870).
- Clause d'inaliénabilité : prévue pour les libéralités, elle est admise pour les actes à titre onéreux (Cass. civ. 1, 31 oct. 2007, n° 05-14238).
- Retrait judiciaire : l'associé peut demander en justice l'autorisation de se retirer pour justes motifs ; les juges divergent sur les raisons de convenance personnelle. Les statuts peuvent préciser ce qui constitue un juste motif.
Qui a droit au dividende ?
Le bénéfice appartient à la société ; l'usufruitier l'affecte sans en être propriétaire (Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267). Les sommes prélevées sur les réserves reviennent au nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471) ; à défaut de convention contraire, elles sont versées à l'usufruitier à titre de quasi-usufruit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246). Les statuts peuvent organiser autrement la répartition, sans clause léonine (C. civ. 1844-1, al. 2).
Compte courant : avantages et inconvénients
- Avantages : financer les acquisitions de la société, alléger la plus-value et les droits d'enregistrement lors d'une cession de parts, permettre des comptes courants débiteurs.
- Inconvénients : exigible à tout moment sauf clause contraire ; pleinement imposable à l'IFI, sans la décote d'illiquidité des parts ; la distribution par inscription en compte courant des parents contrarie l'objectif de transmission.
Vendre les parts ou l'immeuble ?
- Société à l'IR : la réponse dépend du prix d'acquisition et de la durée de détention des parts et de l'immeuble. Le prix d'acquisition des parts est majoré de la quote-part des bénéfices déjà imposés (CE, 16 févr. 2000, n° 133296 ; CE, 9 mars 2005, n° 248825), mais non des dépenses de construction de l'immeuble (CAA Paris, 31 mars 2021, n° 20PA01456).
- Société à l'IS : céder les parts est fiscalement préférable à la vente de l'immeuble suivie d'une distribution, sous réserve de trouver un acquéreur de parts de société à l'IS.
IR ou IS ?
L'IS permet de capitaliser et de différer l'impôt, mais rend la sortie coûteuse. L'IR permet d'obtenir des liquidités (avances, comptes courants débiteurs) en payant l'impôt au fil de l'eau ; il est peu imposé pour des biens de jouissance ou des contrats de capitalisation.
Comment réduire les droits de donation avec une société civile ?
Capital faible et emprunt de la société, donation de la nue-propriété des parts, impôt sur la plus-value supporté par l'usufruitier, répartition inégalitaire du dividende et des pertes, décote d'illiquidité des parts.
Vrai ou faux : seize affirmations
Chaque affirmation figure ci-dessous, suivie de la réponse et de sa justification.
Questions fréquentes
1. Les statuts d'une société civile peuvent être modifiés à la majorité des droits de vote.
Faux, sauf clause contraire : les statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des associés (C. civ. 1836, al. 1).
2. Toute cession effectuée par le gérant en violation des clauses statutaires est nulle.
Faux. Le gérant n'engage la société que pour les actes entrant dans l'objet social (C. civ. 1849), mais l'annulation relève de l'appréciation du juge (C. civ. 1844-12-1).
3. Les statuts peuvent prévoir qu'un associé sera tenu de céder ses parts.
Vrai. La clause d'exclusion est admise (Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16537 ; Cass. com., 9 juill. 2013, n° 11-27235 ; Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14960 ; Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402).
4. La décision de répartir les dividendes futurs autrement que le capital est une donation indirecte.
Faux. Une donation ne porte que sur des biens présents ; les bénéfices ne deviennent des fruits qu'à leur attribution en dividendes (Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
5. Le droit au dividende naît au jour de la décision de distribution.
Vrai (Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23894 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
6. Même désigné par les statuts, le mandataire des parts indivises doit être nommé par le juge en cas de désaccord.
Faux. Les statuts peuvent déroger aux règles de désignation du mandataire (C. civ. 1844, al. 2 et 4).
7. Il faut avertir le conjoint pour acquérir des parts avec des fonds communs.
Vrai. Un époux ne peut employer des biens communs pour acquérir des parts sociales sans que son conjoint en ait été averti (C. civ. 1832-2, al. 1). La règle ne vaut pas pour les actions.
8. En cas de vente des parts, la plus-value est d'autant plus importante que le capital est faible.
Faux. Le montant du capital est sans incidence : le prix d'acquisition des parts est majoré des bénéfices déjà imposés (CE, 16 févr. 2000, n° 133296), et la part du prix correspondant aux comptes courants n'est pas imposable si la créance est justifiée.
9. Il vaut mieux vendre les parts que faire vendre l'immeuble par la société.
Faux. Cela dépend de la plus-value constatée sur les parts et sur l'immeuble ; pour une société à prépondérance immobilière à l'IR, la cession des parts suit le régime des plus-values immobilières (CGI 150 UB).
10. Le droit d'affecter le bénéfice appartient à l'usufruitier.
Vrai, sauf clause contraire (C. civ. 1844, al. 3).
11. Pour transmettre, il vaut mieux mettre les bénéfices en report à nouveau ou en réserves que les distribuer en comptes courants.
Vrai, surtout lorsque les enfants détiennent la majorité du capital : les réserves profitent aux associés, alors que l'inscription en compte courant des parents accroît leur patrimoine taxable.
12. L'usufruitier a droit aux bénéfices courants, le nu-propriétaire aux bénéfices exceptionnels.
Faux. Cette distinction est fiscale, non civile ; le nu-propriétaire a droit aux sommes prélevées sur les réserves (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471).
13. L'héritier de l'associé décédé n'est pas associé tant qu'il n'est pas agréé.
Vrai. Il n'a ni la qualité d'associé ni le droit de vote avant l'agrément (Cass. civ. 3, 8 juill. 2015, n° 13-27248 ; Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-14604).
14. La perte de liquidation est répartie entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
Faux. Elle est supportée par le nu-propriétaire, seul associé.
15. La donation des parts d'une holding société civile peut bénéficier de l'abattement Dutreil de 75 %.
Vrai. La société civile qui détient directement ou indirectement une société opérationnelle peut bénéficier du régime, dans la limite de deux niveaux d'interposition.
16. La tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, sauf pour approuver les comptes.
Faux. Les décisions collectives sont prises en assemblée, sauf si les statuts prévoient la consultation écrite (C. civ. 1853) ; les statuts fixent le domaine des décisions collectives (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15283). La reddition annuelle des comptes ne requiert pas d'assemblée (C. civ. 1856).