Pourquoi un greffe refuse-t-il des statuts sur mesure ?
Certains greffes objectent à des statuts qui s'écartent des modèles courants, notamment lorsqu'une catégorie d'associés dispose de pouvoirs renforcés ou que des parts de préférence sont créées. Ils acceptent généralement l'immatriculation après une réponse argumentée, organisée en trois points : le principe de liberté statutaire, la comparaison avec des statuts déjà immatriculés, et les limites légales des pouvoirs des associés.
La liberté statutaire
Les principes généraux du droit
- Tout ce qui n'est pas interdit est permis : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 5).
- Il n'y a pas de nullité sans texte (CPC, art. 114, al. 1 ; Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272).
- L'égalité entre associés n'est pas d'ordre public ; il n'existe pas de principe général d'égalité entre associés (CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-101/08, Audiolux).
Les textes sur la société civile
- Les statuts déterminent les modalités de fonctionnement de la société (C. civ. 1835).
- Le gérant accomplit les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration (C. civ. 1848).
- Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises selon les statuts, à défaut à l'unanimité (C. civ. 1852).
- Les statuts fixent librement le domaine des décisions collectives (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15283).
Le code civil ignore la distinction entre assemblées ordinaires et extraordinaires ; de nombreux statuts la retiennent pourtant sans être refusés : la question n'est pas ce que la loi prévoit, mais ce qu'elle n'interdit pas.
Les seules limites légales aux pouvoirs
Les pouvoirs confiés à une catégorie d'associés respectent la loi dès lors que les statuts préservent :
- l'accord de l'associé à toute augmentation de ses engagements (C. civ. 1836, al. 2) ;
- le droit de chaque associé de participer aux décisions collectives et, sauf exceptions, de voter (Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17661 ; Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16537 ; Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402) ;
- le droit de demander au gérant une délibération sur une question relevant des associés (décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39) ;
- l'interdiction des clauses léonines (C. civ. 1844-1, al. 2) ;
- le droit d'exiger à tout moment le remboursement de son compte courant, sauf clause contraire (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18749 ; Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-10403 ; Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18983).
Rappel des pouvoirs légaux des associés
- Code civil : contribuer aux pertes (art. 1832) ; modifier les statuts, sauf clause contraire (art. 1836) ; proroger, dissoudre, liquider (art. 1844-6 et 1844-8) ; nommer et révoquer la gérance, sauf clause contraire (art. 1846 et 1851) ; décider au-delà des pouvoirs du gérant (art. 1852) ; être informé (art. 1855) ; répondre des dettes (art. 1857) ; agréer les cessions ; se retirer (art. 1869).
- Décret de 1978 : demander une délibération (art. 39) ; être convoqué, l'usufruitier aussi pour l'affectation des bénéfices (art. 40) ; consulter les documents au siège avec un expert (art. 48) ; délibérer, avec procès-verbal sur un registre spécial.
Comment rédiger la réponse au greffe ?
- Rappeler le principe de liberté statutaire et les textes.
- Citer les numéros RCS de sociétés civiles immatriculées avec des statuts comparables, comportant des parts de préférence et une catégorie d'associés aux pouvoirs renforcés. Le principe d'égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées différemment (Cass. civ. 2, 27 sept. 2018, n° 17-20245).
- Démontrer, clause par clause, que les pouvoirs attribués respectent les limites légales.
- Solliciter l'immatriculation au vu de ces arguments.
L'obligation de conseil du rédacteur
Le rédacteur des statuts ou d'un acte de cession doit informer les parties de la portée de leurs engagements et les éclairer, par écrit, sur l'opportunité de l'opération, ses conséquences juridiques et fiscales et ses risques (Cass. civ. 1, 9 nov. 2004, n° 02-12415 ; Cass. civ. 1, 27 nov. 2008, n° 07-18142).