Trois modes de détention pour le fondateur
Les pouvoirs et les droits financiers du fondateur dépendent de la rédaction des statuts, de l'origine des apports (bien commun, propre ou indivis) et de la nature des droits qu'il détient. Le fondateur, gérant statutaire, peut détenir :
La pleine propriété de parts
Gérant, il gère les actifs, maîtrise le montant des bénéfices et n'est révocable qu'à l'unanimité. Associé, il est informé, vote et, par une clause de répartition inégalitaire, s'approprie la majeure partie du dividende et du boni de liquidation. Un droit de vote plural lui donne la majorité des décisions.
L'usufruit de parts
Les enfants détiennent la nue-propriété. Gérant, le fondateur conserve la gestion. Usufruitier, il vote l'affectation du résultat, et davantage si les statuts le prévoient, et perçoit le dividende. L'usufruitier n'est pas associé : détenir quelques parts en pleine propriété lui en donne la qualité.
L'usufruit d'actifs
La société ne détient que la nue-propriété des biens. Le fondateur perçoit les revenus, pas les plus-values ; il n'est ni associé ni usufruitier de parts, sauf à détenir quelques parts avec un droit de vote plural. Les enfants associés votent toutes les décisions, y compris l'affectation des bénéfices.
Usufruit d'actifs : risque de double imposition à l'IFI, sauf si les titres de la société nue-propriétaire sont détenus par le redevable ou un membre de son foyer fiscal, et risque d'abus de droit.
Donner avant d'apporter
L'apport à société est une mutation à titre onéreux soumise à l'impôt sur la plus-value ; la donation efface la plus-value (CGI 150-0 D et 150 VB). Donner puis faire apporter ne coûte que les droits de donation ; apporter puis donner coûte la plus-value et les droits de donation. L'apport d'un immeuble détenu depuis plus de trente ans n'est pas imposé ; les moins-values sur valeurs mobilières s'imputent pendant dix ans. L'apport d'un immeuble par un enfant mineur requiert l'accord du juge des tutelles, sauf administration écartée par le donateur (C. civ. 384).
Cinq schémas
1. Apport de la pleine propriété, puis donation de la nue-propriété des parts
Les parents apportent les actifs, reçoivent des parts en pleine propriété et donnent la nue-propriété des parts aux enfants. L'apport est soumis à l'impôt sur la plus-value (report pour un apport à une société à l'IS) ; la donation est taxée sur la valeur de la nue-propriété (CGI 669), avec une décote d'illiquidité de 10 à 20 % sur les parts. Les parents usufruitiers sont redevables de l'IFI sur la pleine propriété (CGI 968).
2. Donation de la nue-propriété d'actifs, puis report du démembrement sur les parts
Les parents donnent la nue-propriété des biens ; parents et enfants apportent ensemble l'usufruit et la nue-propriété et reçoivent l'usufruit et la nue-propriété des parts (subrogation conventionnelle). La donation porte sur des biens, sans décote d'illiquidité ; elle efface la plus-value de la nue-propriété, non celle de l'usufruit apporté.
La validité de la subrogation conventionnelle est discutée : l'apport confère la qualité d'associé, que l'usufruitier n'a pas. La question n'est pas tranchée par la jurisprudence (Rép. min. n° 48735, JOAN 27 nov. 2000). L'administration fiscale l'admet : la subrogation n'est pas une mutation et échappe aux droits d'enregistrement.
3. Donation de la nue-propriété d'actifs, puis apport rémunéré en pleine propriété
Usufruit et nue-propriété sont apportés ensemble, rémunérés par des parts en pleine propriété réparties selon la valeur économique des droits, et non selon le barème de l'article 669 du CGI. Le schéma est juridiquement sûr ; le donateur redevient plein propriétaire d'une partie des parts et n'est taxé à l'IFI que sur celles-ci.
4. Apport de la nue-propriété d'actifs, puis donation des parts
Les parents conservent l'usufruit des biens, apportent la nue-propriété et donnent la pleine propriété des parts. L'apport est taxé à l'impôt sur la plus-value ; la donation de parts bénéficie de la décote d'illiquidité. L'IFI peut frapper deux fois : les parents sur la pleine propriété des biens, les enfants majeurs, hors foyer fiscal, sur la valeur des parts.
Apporter la nue-propriété à sa valeur économique, plutôt qu'au barème fiscal, puis donner les parts, a été jugé abusif lorsque la société, réduite à une nue-propriété et sans moyens financiers, était fictive (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14262 ; Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20097 ; CADF, séance du 14 janv. 2021, aff. n° 2020-19). L'abus a été écarté dans une autre espèce (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252). L'administration admet l'apport conjoint de l'usufruit et de la nue-propriété, non l'apport isolé de la nue-propriété.
5. Donation de la pleine propriété, puis apport à la société
Les parents donnent les biens aux enfants, à charge de les apporter à la société ; les enfants reçoivent les parts ; les parents souscrivent des parts de préférence. Sans société, la donation dessaisit les parents irrévocablement (C. civ. 894). Avec la société, le donateur minoritaire en capital gère les biens comme gérant statutaire, détient les pouvoirs par ses parts à vote plural et s'attribue une part significative des dividendes. La donation, sans décote, efface la plus-value ; l'apport réalisé peu après ne dégage pas de plus-value ; les enfants sont redevables de l'IFI avec une décote d'illiquidité.
Combiner les schémas
Entre deux solutions, le contribuable est libre de choisir la moins imposée : donner les biens en plus-value avant de les faire apporter, apporter directement ceux en moins-value, et organiser les pouvoirs par le vote plural et la répartition inégalitaire du dividende.
Qui décide quoi ?
- Le fondateur rédige les statuts et organise les pouvoirs et les droits financiers.
- Le gérant détient les pouvoirs les plus étendus de gestion et détermine le montant des bénéfices.
- L'usufruitier de parts décide de l'affectation des bénéfices et perçoit une partie du dividende.
- Le plein propriétaire de quelques parts à vote plural prend les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant et s'approprie, par une clause de répartition, la majeure partie du dividende et du boni, sauf décision contraire prise chaque année.