Constituer une société civile
objet social, associés, apports, reprise des engagements

• ◈Code civil, « De la société » : dispositions générales (C. civ. 1832 à 1844-17) et dispositions propres à la société civile (C. civ. 1845 à 1870-1) : gérance, décisions collectives, information des associés, engagement à l'égard des tiers, cession des parts, retrait ou décès d'un associé.
• ◈Formalités : décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Il fixe notamment la durée maximale de 99 ans, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, la liquidation, les annonces légales, la tenue des procès-verbaux et la publicité des cessions de parts (art. 52, modifié par le décret du 6 mai 2026).

La société dispose de la personnalité morale et de la capacité de contracter à compter de son immatriculation au RCS (C. civ. 1842, al. 1). Elle la perd à la publication de la clôture de la liquidation (C. civ. 1844-8, al. 4) : la radiation du RCS ne suffit pas, une action en justice intentée après la radiation est recevable (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14248), et les parts peuvent être cédées jusqu'à cette publication (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10809).

La société possède un patrimoine distinct de celui des associés. L'associé est propriétaire de parts sociales, qui lui donnent vocation aux bénéfices pendant la vie sociale, puis à l'actif social à la dissolution.

L'objet social détermine les pouvoirs du gérant : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social » (C. civ. 1849, al. 1). Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (C. civ. 1833, al. 1).

L'objet social détermine aussi le code APE attribué par l'INSEE :

• ◈68.20A, location de logements ; 68.20B, location de terrains et d'autres biens immobiliers.
• ◈Il n'existe pas de code pour la société civile qui n'est pas immobilière. Classée « Autre société civile », elle reçoit un code arbitraire (66.19A, 68.32A, 64.30Z…), la banque peut lui appliquer la tarification d'une société commerciale, et l'administration fiscale peut lui adresser une déclaration d'activité BIC. Une demande de modification du code APE est possible.

Société civile à l'IR : prévoir le commodat

La mise à disposition gratuite d'un bien est une libéralité taxable en cas d'intention libérale et d'appauvrissement de la société. Le prêt à usage (commodat, C. civ. 1875 et suivants) n'est pas une libéralité. Non prévue par l'objet social, la décision relève de la collectivité des associés (Cass. civ. 3, 25 avril 2007, n° 06-11833 ; Cass. civ. 3, 11 févr. 2014, n° 13-11197 ; Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394 ; Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503).

La rédaction part de l'arbre généalogique, des objectifs et des évolutions prévisibles : enfant mineur ou à naître, personne vulnérable, ententes familiales, une société par enfant ou une société commune.

• ◈Quoi transmettre (bien de jouissance, de placement), à qui, à quel prix ?
• ◈Transmission égalitaire ou inégalitaire, en capital, en revenus, en pouvoirs ?
• ◈Les statuts permettent de dissocier l'avoir, le revenu et le pouvoir ; de protéger un conjoint, un partenaire ou un concubin sans lui transmettre de capital ; d'obtenir des revenus sans démembrement de propriété ; de transmettre à des enfants mineurs en écartant l'intervention du juge des tutelles.

La société est instituée par deux personnes au moins (C. civ. 1832, al. 1). La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit ; tout intéressé peut la demander si la situation n'est pas régularisée dans le délai d'un an, et le tribunal peut accorder un délai de six mois (C. civ. 1844-5).

Entre signataires, la qualité d'associé est acquise à la signature des statuts, même si le capital n'est pas libéré ; à l'égard des tiers, la société n'existe qu'à l'immatriculation (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18698). Les signataires sont tenus de leurs engagements, par exemple une promesse de cession de titres.

À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. 1857, al. 1). La responsabilité est indéfinie mais non solidaire : l'associé qui détient 50 % du capital répond, sur son patrimoine, de la moitié des dettes sociales.

La contrepartie de cette responsabilité est une grande liberté pour répartir les pouvoirs et les droits financiers. Les statuts peuvent limiter la contribution d'un associé au passif, par exemple d'un enfant mineur ; la clause est inopposable aux créanciers.

• ◈Apport en nature : la société civile est dispensée du rapport d'un commissaire aux apports, dont l'intervention résulte des seuls articles du code de commerce (CNCC, avis technique « La mission de commissariat aux apports », 20 janv. 2011). L'intervention est requise en cas de dépassement des seuils ou d'opérations commerciales.
• ◈Transformation d'une société commerciale en société civile : la loi n'impose pas de rapport d'un commissaire aux comptes pour la SARL qui devient société civile ; elle l'impose pour la transformation en société en nom collectif ou en commandite (C. com. L 223-43).
• ◈Nullité de la société : depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, elle est limitée à deux cas, l'incapacité de tous les fondateurs et la violation du nombre minimal de deux associés (C. civ. 1844-10 à 1844-17).
• ◈Nullité d'un apport : pour vice ou défaut de consentement, défaut de capacité ou de pouvoir (C. civ. 1128), défaut d'affectio societatis (C. civ. 1844-10-1). L'apport contesté peut être régularisé ; la prescription est de deux ans. La nullité entraîne l'annulation rétroactive des titres de l'apporteur (nullité des décisions prises, restitution des dividendes) et la restitution de l'apport ; si elle vise tous les apports, la société est dissoute.

Avant son immatriculation, la société ne peut ni agir en justice (Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15957), ni emprunter (Cass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19576), ni consentir un nantissement (Cass. civ. 1, 5 juill. 1989, n° 86-13600). Les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont tenues des obligations nées de ces actes, sans solidarité pour une société civile (C. civ. 1843).

Revirement de 2025

Seul le respect des procédures légales permet, après l'immatriculation, la reprise rétroactive des actes au jour de leur conclusion ; une clause de substitution insérée dans le contrat ne suffit pas (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14311). La Cour de cassation avait auparavant admis la reprise lorsque la commune intention des parties était de conclure au nom de la société en formation (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12865 ; Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-12401 ; Cass. civ. 3, 17 oct. 2024, n° 22-21616).

Qui a signé l'acte ?

• ◈La société elle-même, avant immatriculation : l'acte est nul, ni confirmable ni ratifiable (Cass. com., 10 févr. 2021, n° 19-10006 ; Cass. civ. 3, 28 oct. 1992, n° 90-16388). Une régularisation après l'immatriculation est impossible (Cass. civ. 3, 5 oct. 2011, n° 09-70571).
• ◈Un associé « au nom et pour le compte de la société en formation », avec la dénomination et le futur siège : l'acte peut être repris (achat ou bail de locaux, ouverture d'un compte, contrat de travail).
• ◈Un associé en son nom propre : pas de reprise (Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14210), sauf clause de substitution dans un compromis de vente (Cass. civ. 2, 14 déc. 2006, n° 04-20673).
• ◈Une société non immatriculée dont l'activité dépasse les actes nécessaires à sa constitution est une société créée de fait (Cass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14356 ; Cass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17584) : chaque associé contracte en son nom personnel (C. civ. 1872-1).

Les trois formes de reprise (décret n° 78-704 du 3 juillet 1978)

• ◈Actes conclus avant la signature des statuts : reprise automatique s'ils figurent dans un état annexé aux statuts ; la signature des statuts vaut reprise.
• ◈Actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : reprise automatique s'ils sont accomplis en vertu d'un mandat donné à une personne déterminée, pour des actes précis.
• ◈Quelle que soit leur date : reprise par décision des associés après l'immatriculation.

Pour couvrir le risque d'absence de reprise ou d'immatriculation, l'acte peut être conclu sous condition suspensive de sa ratification par la société ou de son immatriculation (Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-16781 ; Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14058) ; l'impôt éventuel est alors dû à la réalisation de la condition. Les dépenses sont reprises par la société si l'acte est passé pour son compte ; les amortissements ne peuvent rétroagir avant l'immatriculation (CE, 22 avril 1985, n° 39163 ; CE, 28 févr. 1997, n° 141159).