Qu'est-ce que la société en commandite simple ?
La SCS est une société commerciale qui réunit deux catégories d'associés : les commandités, qui ont le statut d'associé de société en nom collectif, et les commanditaires, qui apportent des fonds sans participer à la gestion externe (C. com. L 222-1 à L 222-12 ; les règles de la SNC, C. com. L 221-1 à L 221-17, s'appliquent sous réserve de ces dispositions, C. com. L 222-2).
| Commandité | Commanditaire | |
|---|---|---|
| Qualité | Commerçant | Non commerçant |
| Responsabilité | Indéfinie et solidaire | Limitée aux apports, sauf immixtion dans la gestion externe |
| Gestion | Tous les actes de gestion | Aucun acte de gestion externe, même par procuration (C. com. L 222-6) |
| Décès | Dissolution de la société, sauf clause contraire | Pas de dissolution |
| Fiscalité de sa part de bénéfice | IR (BIC si activité commerciale) ; option pour l'IS possible | IS au nom de la société, puis IR sur le dividende |
| Régime social | Travailleur non salarié | Pas de cotisations au titre de la qualité d'associé |
La SCS permet-elle de gérer à l'IS et de vendre à l'IR ?
Les statuts fixent la part globale des commandités et la part de chaque commanditaire dans les bénéfices et le boni (C. com. L 222-4). Le montage proposé attribue les revenus courants au commanditaire, imposés à l'IS avec déduction des amortissements, et la plus-value immobilière au commandité, imposée à l'IR selon le régime des particuliers. Cette répartition s'inspire de celle applicable aux parts démembrées des sociétés de personnes ; elle est conventionnelle, non prévue par la loi.
Quels avantages et quels inconvénients ?
Avantages
- Liberté statutaire : catégories de parts, droits de vote, droits financiers.
- Répartition libre des bénéfices entre commandités et commanditaires.
- Déficit professionnel imputable sur le revenu global du commandité exerçant.
Inconvénients
- Responsabilité indéfinie et solidaire des commandités.
- Le commandité doit pouvoir être commerçant : ni mineur, ni majeur protégé, ni fonctionnaire, ni professionnel réglementé incompatible, ni société civile.
- Cotisations sociales des travailleurs non salariés pour tout commandité, même inactif.
- Assemblée de droit à la demande d'un commandité ; unanimité des commandités pour modifier les statuts ou céder des parts.
Que doivent prévoir les statuts ?
- Le contenu des statuts de SNC, plus le montant ou la valeur des apports de chaque associé, la qualité de commandité ou de commanditaire de chacun, la part des commandités et de chaque commanditaire dans les bénéfices et le boni (C. com. L 222-4).
- Modification des statuts : consentement de tous les commandités et majorité en nombre et en capital des commanditaires ; une majorité plus forte est réputée non écrite (C. com. L 222-9).
- L'objet social délimite les pouvoirs de la gérance.
Comment la SCS est-elle gérée ?
- Tous les commandités sont gérants, sauf stipulation contraire ; le gérant peut être une personne physique ou morale, associée ou non (C. com. L 221-3).
- Entre associés, le gérant fait tous actes de gestion dans l'intérêt de la société ; à l'égard des tiers, il engage la société pour les actes entrant dans l'objet social (C. com. L 221-4). Les décisions qui excèdent ses pouvoirs sont prises à l'unanimité, sauf clause fixant une majorité (C. com. L 221-6).
- Le gérant associé désigné par les statuts n'est révocable qu'à l'unanimité des autres associés (C. com. L 221-12).
- Décès d'un commandité : les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; l'associé décédé seul commandité doit être remplacé dans l'année (C. com. L 222-10).
Quels sont les droits et obligations des associés ?
- Le commandité qui cède ses parts reste tenu du passif existant au jour de la cession (Cass. com., 4 févr. 1997, n° 94-18114) ; sa responsabilité dure jusqu'à la publication de son retrait (Cass. com., 10 déc. 1996, n° 94-17173) ; le cessionnaire est tenu du passif antérieur à son entrée (Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-16301).
- Les avis, conseils et actes de contrôle et de surveillance du commanditaire ne sont pas des actes de gestion externe (C. com. R 222-2).
- Le commanditaire a le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser des questions écrites sur la gestion (C. com. L 222-7).
- Assemblée de droit à la demande d'un commandité ou du quart en nombre et en capital des commanditaires, et pour l'approbation annuelle des comptes (C. com. L 222-5) ; consultations écrites possibles.
- Cession de parts : consentement unanime, sauf clauses permettant la cession libre entre associés ou à des tiers avec l'accord des commandités et de la majorité des commanditaires (C. com. L 222-8).
- Interposer comme commandité une société à responsabilité limitée réduit le risque, mais fait passer la part du commandité à l'IS ; le régime de la SARL de famille est exclu si son activité se limite à la détention de participations ou à la gestion de son patrimoine (CE, 5 févr. 2014, n° 345436).
Le commandité paie-t-il des cotisations sociales ?
Oui, même sans activité dans la société : le fonctionnement de la société implique de ses associés une activité professionnelle de contrôle et de surveillance (Cass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21896 ; Cass. civ. 2, 11 oct. 2005, n° 04-30437, rendus pour la SNC). Les cotisations portent sur le bénéfice si la société est à l'IR, sur les rémunérations et, le cas échéant, les dividendes si elle a opté pour l'IS. Le gérant non associé relève du régime des salariés.