Quelle différence entre fiducie et trust ?
Fiducie
Le constituant transfère temporairement la propriété de biens à un fiduciaire, qui les tient séparés de son patrimoine propre et agit dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires (C. civ. 2011). Les biens ont en général vocation à revenir au constituant.
Trust
Le constituant (settlor) confie un bien à un trustee, propriétaire juridique, chargé de le gérer dans un but déterminé et d'en transférer la propriété à un bénéficiaire, puis le cas échéant à un attributaire en capital. Un protector peut contrôler et révoquer le trustee. Le trust n'existe pas en droit français ; ses conséquences fiscales sont régies par l'article 792-0 bis du CGI.
La convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust a été ratifiée notamment par le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada, l'Australie et l'Italie, non par la France. Monaco reconnaît le trust par une loi de 1936. Les pays de common law ignorent la réserve héréditaire.
À quoi sert la fiducie ?
- Fiducie-gestion (C. civ. 2011 à 2030) : le fiduciaire gère les biens. Le patrimoine fiduciaire n'est pas affecté par la procédure collective du fiduciaire (C. civ. 2024) et ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de sa conservation ou de sa gestion (C. civ. 2025).
- Fiducie-sûreté (C. civ. 2372-1 et suivants pour les meubles, 2488-1 et suivants pour les immeubles) : le bien garantit une dette ; à défaut de paiement, le fiduciaire créancier en acquiert la libre disposition, ou le créancier en obtient la remise ou la vente.
- La fiducie-libéralité est nulle (C. civ. 2013) : la fiducie ne peut servir à transmettre à titre gratuit.
- Applications patrimoniales limitées : protéger le constituant contre lui-même, protéger un enfant vulnérable, éviter une indivision. La fiducie est impossible pour le majeur déjà placé sous un régime de protection.
Qui peut être constituant, fiduciaire, bénéficiaire ?
- Constituant et bénéficiaire : toute personne physique ou morale. Le bénéficiaire peut être le constituant ou le fiduciaire.
- Fiduciaire : établissement de crédit, entreprise d'investissement, entreprise d'assurance, avocat (C. civ. 2015).
- Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté, le constituant peut révoquer le contrat (C. civ. 2028).
Que contient le contrat de fiducie ?
- Les biens transférés, la durée, l'identité des parties, la mission du fiduciaire et l'étendue de ses pouvoirs (C. civ. 2018). Le fiduciaire répond sur son patrimoine des fautes commises dans sa mission (C. civ. 2026).
- Durée maximale : 99 ans.
- Enregistrement dans le mois au service des impôts ; publicité foncière pour les immeubles (C. civ. 2019).
- Fin : survenance du terme ou réalisation du but ; décès du constituant personne physique ; renonciation de tous les bénéficiaires, sauf clause contraire (C. civ. 2029).
- Le patrimoine fiduciaire fait l'objet d'une comptabilité autonome tenue par le fiduciaire.
Comment la fiducie est-elle imposée ?
Principe de neutralité fiscale.
Constituant personne physique
- Gestion du patrimoine privé : le transfert n'est pas imposé lorsque le constituant est bénéficiaire ; le résultat est imposé à l'IR au nom du constituant.
- IFI : les biens restent imposables chez le constituant.
- Activité professionnelle : régime des entreprises.
Constituant personne morale
- Le constituant est titulaire d'une créance sur le fiduciaire.
- Transfert non imposé sous conditions (CGI 238 quater B) ; résultat imposé au nom du constituant.
- TVA et impôts locaux : imposition du fiduciaire.
Droits de mutation à titre gratuit : CGI 792 bis ; enregistrement : CGI 635 et 1133 quater ; IS : CGI 223 V et 238 quater B à N.