Conjoint de l'associé et liquidateur
Le conjoint de l'associé — droits et pouvoirs
Les droits du conjoint varient selon la forme de l'union, l'origine de l'apport et la nature des titres (parts sociales ou actions). Les règles ci-dessous s'appliquent aux parts sociales — pas aux actions.
| Acte | Parts sociales | Actions |
|---|---|---|
| Apporter des biens communs | Avertissement obligatoire (C. civ. 1832-2) | Chaque époux peut seul (C. civ. 1421) |
| Céder des titres communs | Accord du conjoint (C. civ. 1424) | Chaque époux peut seul (C. civ. 1421) |
| Revendiquer la qualité d'associé | Oui — pour la moitié des parts (C. civ. 1832-2, al. 3) | Non (C. civ. 1832-2, al. 4) |
| Donner des biens communs | Accord des deux époux (C. civ. 1422) | Accord des deux époux (C. civ. 1422) |
| Apporter le logement de famille | Accord du conjoint, même si bien propre (C. civ. 215) | |
Qualité d'associé du conjoint commun en biens
C. civ. 1832-2 : trois situations pour le conjoint dont le partenaire apporte des biens communs ou acquiert des parts avec des fonds communs :
- Le conjoint notifie son intention d'être associé — qualité d'associé pour la moitié des parts, sauf clause d'agrément. Si agrément refusé : aucun des époux n'est associé
- Le conjoint renonce — renonciation définitive pour l'apport concerné, sans équivoque (Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26203). La renonciation ne se présume pas
- Le conjoint ne se prononce pas — peut notifier à tout moment, jusqu'à la dissolution de la communauté (Cass. com., 14 mai 2013, n° 12-18103)
Le liquidateur
C. civ. 1844-8, al. 2 : le liquidateur est nommé conformément aux statuts. Dans le silence des statuts, il est nommé par les associés, ou par décision de justice. Désigner le liquidateur dans les statuts — avec un successeur — pour éviter l'intervention du juge.
Le liquidateur recouvre les créances, réalise les actifs, règle le passif, rembourse le capital, distribue le boni. Il rend compte de sa gestion aux associés.
Schémas de transmission — chronologie des opérations
La chronologie détermine le nombre d'impôts : une donation avant l'apport efface la plus-value. L'apport avant la donation déclenche l'IPV.
① Apport PP → Donation NP des parts
- IPV sur l'apport · DMTG sur la NP des parts (décote illiquidité)
- Parents usufruitiers de parts — redevables IFI sur la PP avec décote
② Donation NP d'actifs → Report démembrement sur parts
- DMTG sur la NP des actifs (pas de décote illiquidité) · IPV sur l'US
- La donation efface la PV sur la NP · Controverse sur la subrogation conventionnelle
③ Donation NP d'actifs → Apport US+NP → PP des parts
- DMTG sur la NP des actifs · IPV sur l'US · Avantage IFI pour les parents
- Sécurité juridique — pas de subrogation
④ Apport NP d'actifs → Donation PP des parts
- IPV sur la NP · DMTG sur la PP des parts (décote illiquidité)
- Risque de double imposition IFI si parents US d'actifs + enfants PP de parts
Double imposition IFI. Quand les parents sont usufruitiers des actifs (hors société) et les enfants pleins propriétaires des parts de la SC qui ne détient que la NP des actifs — double imposition à l'IFI sauf si les titres sont détenus par le redevable ou un membre du foyer fiscal (BOI-PAT-IFI-20-20-30-10, n° 40). La neutralisation ne s'étend pas aux acquéreurs ultérieurs des parts.