Décisions qui allègent ou aggravent l'impôt
IR : déduction des intérêts
Les intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration de biens immobiliers nus en location sont déductibles des revenus fonciers (CGI 31-I-1°-d). L'emprunt peut être contracté par la société ou par l'associé personnellement. Les intérêts des comptes -courants d'associés sont déductibles si le capital est libéré et si la corrélation avec les dépenses est démontrée (CE, 8 juill. 1988, n° 64902 ; CE, 10 févr. 1989, n° 57606)
Plus-values (PV)
SC à prépondérance immobilière : plus-value immobilière
Plus-values immobilières des particuliers (CGI 150 UB) - 19 % + 17,2 %, abattement durée détention, exonération à 30 ans. Prix d'acquisition ajusté selon CE Quemener, 16 févr. 2000, n° 133296.
Donation de parts : la PV sur les actifs n'est pas effacée
La donation de parts n'efface pas la plus-value des actifs de la société. Si la société vend l'immeuble après une donation de parts, la PV est calculée sur le prix d'acquisition de l'immeuble par la société - pas sur la valeur des parts au jour de la donation.
IFI
Abattement pour illiquidité admis en IFI (Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-13118 : - 15 %). Les clauses d'agrément statutaires renforcent l'illiquidité et peuvent justifier un abattement plus élevé.
DMTG - décisions qui allègent ou aggravent
Allègements
- Capital faible - emprunt déductible de la base taxable
- Donation de la NP - valeur fiscale réduite selon l'âge (CGI 669)
- Abattement pour illiquidité
- Crédit amortissable plutôt qu'in fine - réserves plus élevées (décote)
Aggravants
- Capital fort libéré immédiatement - emprunt personnel non déductible (CGI 776 bis)
- Distribution par imputation en compte courant - taxable sans décote d'illiquidité
Société civile à capital faible
L'immeuble vaut 1000.
1er cas : l'immeuble est acquis directement par la personne physique qui emprunte 900.
Il donne l'immeuble : l'emprunt contracté directement n'est déductible de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) que sous conditions (CGI 776 bis). Base taxable : 1 000.
2ème cas : l'immeuble est acquis par la société civile, qui emprunte 900 (capital faible de 100).
L'associé donne les parts : l'emprunt contracté par la société est déductible de la base taxable aux DMTG. Base taxable : 100.
Cession de parts : comptes courants, réserves, capital non libéré
- Emprunt : les intérêts sont déductibles des revenus fonciers (CGI 31, I, 1°, d), que l'emprunt soit contracté par la société, par l'associé pour financer son apport ou pour acquérir des parts, y compris lorsque la société rembourse le prêt personnel de l'associé (Rép. min. n° 09898, JO Sénat 3 juin 2004).
- Comptes courants : la part du prix correspondant aux comptes courants n'est pas imposable si l'associé justifie de sa créance ; seule la fraction afférente aux parts entre dans le calcul de la plus-value (Rép. min. n° 25882, JOAN 2 août 1999).
- Réserves : le prix d'acquisition des parts est majoré des bénéfices déjà imposés (CE, 16 févr. 2000, n° 133296, Quemener ; CE, 9 mars 2005, n° 248825, Baradé ; Rép. min. n° 66675, JOAN 31 janv. 2006).
- Capital non libéré : libéré avant la cession, la plus-value est calculée comme s'il l'avait été à l'origine ; non libéré, le prix d'acquisition est la valeur nominale, et la charge de libération transférée au cessionnaire s'ajoute au prix de cession (Rép. min. n° 12637, JOAN 2 oct. 1989 ; Rép. min. n° 20321, JOAN 3 juill. 1995).
- Cession de l'usufruit de parts : droit fixe de 125 €, l'usufruitier n'étant pas associé (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18884).