Société civile  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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Dissocier patrimoine professionnel et patrimoine privé
holding société civile IS, CGI 238 bis K, dividende inégalitaire

Holding société civile IS — dissocier les patrimoines

Schéma

Dissocier patrimoine professionnel et patrimoine privé Société opérationnelle SAS / SARL SC à l'IR Immobilier Holding SC IS Patrimoine privé ≥ 5 % capital — mère-fille Personnes physiques ≤ 95 % capital ④ Capitalisation IS Amortissement — CGI 238 bis K ① Dividende ② Prêt ③ Produits IS — CGI 238 bis K ⑤ Bénéfices IR — CGI 8 Holding IS SC IR Personnes physiques / Opérationnelle

Flux

  • ①La société opérationnelle distribue un dividende à la holding IS (régime mère-fille — CGI 145 et 216 si ≥ 5 % et 2 ans)
  • ②La holding IS prête des fonds à la SC IR (convention de trésorerie rémunérée — CMF L 511-7 ; rémunération obligatoire)
  • ③La quote-part du résultat de la SC IR revenant à la holding IS est déterminée selon les règles IS — amortissement fiscal de l'immeuble (CGI 238 bis K)
  • ④La holding IS capitalise les produits nets d'IS
  • ⑤Les associés personnes physiques sont imposés à l'IR sur leur quote-part de bénéfice selon répartition statutaire (CGI 8)

Répartition inégalitaire du résultat

C. civ. 1844-1 : répartition proportionnelle au capital, sauf clause contraire. La répartition peut être fixée dans les statuts ou par convention avant la clôture de l'exercice.

Jurisprudences — répartition inégalitaire valide
CE, 18 oct. 2022, n° 462497 · Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 · Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599 · Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11471
Doctrine fiscale — convention avant clôture
BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 § 40 : acte ou convention antérieure à la clôture de l'exercice conférant aux associés des droits différents dans les bénéfices sociaux.
Limite — clause léonine (C. civ. 1844-1, al. 2). La répartition ne peut pas attribuer la totalité des bénéfices à un associé ni le priver de tous les bénéfices.

Régime mère-fille (CGI 145 et 216)

La holding IS détenant ≥ 5 % du capital de la filiale IS (détention directe — CE, 24 nov. 2014, n° 363556), les dividendes reçus sont exonérés d'IS, sauf quote-part frais et charges de 5 %. Détention ≥ 2 ans. Sur option (imprimé 2058 A).

Abus de droit (CGI 205 A). Deux conditions cumulatives : montage non authentique sans justification économique + objectif principal d'obtenir un avantage fiscal. Pénalité : 40 % ou 80 %. Préciser les motivations économiques dans l'acte constitutif.

SSI — dividendes versés à la holding

Les dividendes versés à une personne morale à l'IS ne sont pas soumis aux cotisations sociales (Circulaire DSS/5D n° 2010-315, 18 août 2010). Rép. min. n° 02878 (JO Sénat, 27 févr. 2025) : la décision Cass. civ. 2, 19 oct. 2023, n° 21-20366 ne sera pas généralisée.

Questions

La répartition inégalitaire peut-elle varier chaque année ?
Oui — la répartition peut être fixée dans les statuts (permanente) ou par convention enregistrée avant la clôture de chaque exercice (annuelle). Elle peut varier d'un exercice à l'autre — favoriser la holding IS pendant la phase d'emprunt (amortissement fiscal), puis restituer les revenus aux personnes physiques après extinction de l'emprunt.
La convention de trésorerie entre la holding IS et la SC IR doit-elle être rémunérée ?
Oui — à peine d'acte anormal de gestion (CE, 31 juill. 2009, n° 301935). Le taux applicable est le taux maximum déductible des intérêts sur compte courant. Le capital de la SC emprunteuse doit être entièrement libéré.